Saisie vente dette personnelle

Bonjour

je suis hébergé chez mes parents. Un huissier est passé chez mes parents pour saisir leurs meubles pour ma dette personnelle (30000 euros). Peuvent-ils saisir les meubles qui ne m'appartiennent pas ?comment puis-je contester car nous n'avons plus les factures?

Par ailleurs, je crois qu'il y a un vice dans la procédure. Le commissaire m'a fourni un document indiquant qu'il avait deux témoins. Or les personnes présentes au domicile n'étaient que deux. Enfin, n'étant pas dans mon propre domicile, le commissaire ne m'a pas présenté d'autorisation spéciale du juge. Puis-je faire annuler toute la procédure en raison de ces deux éléments ? Enfin, je suis hospitalisé sous contrainte pour des raisons de santé mentale. Cela peut il avoir un impact sur cette procédure? Je vous remercie par avance.

Bonjour,

Il est bien évident qu’un créancier ne peut se faire payer en saisissant des biens qui n’appartiennent pas à son débiteur.

En matière de meuble, possession vaut titre. Les biens présents dans un domicile sont présumés appartenir à celui à qui appartient le domicile, qu’il soit locataire ou propriétaire. Au créancier de prouver le contraire le cas échéant.
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bonjour,

si vous faîtes l'objet d'une saisie, c'est que votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, autorisant votre créancier à faire procéder à des saisies en l'absence de paiement de votre dette.

est-ce que votre domicile est "officiellement" chez vos parents puisque vous indiquez que vous n'êtes pas dans votre propre domicile chez vos parents ?

pour contester la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution ?

Salutations

Merci pour vos retours.
Je vis chez mes parents qui m’hébergent suite à des nombreuses difficultés.
Il y a effectivement eu un jugement.

Rien ne m’appartient dans le logement. Comment dois-je le prouver?

Ma dette est élevée. Puis-je saisir le juge sans avocat?

Rien ne m’appartient dans le logement. Comment dois-je le prouver?


Vous n'avez rien à prouver.

Un titre exécutoire ne permet pas de saisir un tiers et possession vaut titre.

Vos parents qui sont chez eux sont parfaitement en droit de refuser à l'huissier d'entrer.

Vous n'avez même pas à saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie, il suffit simplement de dire que vous êtes hébergé et que rien de ce qui est contenu dans le domicile de vos parents ne vous appartient. C'est à l'huissier d'apporter la preuve du contraire. Il ne faut pas inverser les rôles.

Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement en vue d’un rétablissement personnel.
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J’ai pourtant lu ceci sur plusieurs sites:

«Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de 2 témoins majeurs. »

Le comisssaire était accompagné d’une autre personne. Il m’a remis un document dans lequel il stipule qu’il y avait 2 témoins avec lui.

J’hésite à contacter le juge pour contester ce mensonge et indiquer que les biens ne m’appartiennent pas.
J’ai peur que cela joue en ma défaveur.

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Avant de prétendre que la saisie serait illégale suite à un jugement, il faudrait connaitre l'origine de cette dette et savoir si vos parents ne se seraient pas portés caution.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Anna-ham n'a pas répondu à la question relatif à son domicile puiqu'elle mentionne son propre domicile et puis qu'elle est hébergée par ses parents.

«Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, le commissaire de justice pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de 2 témoins majeurs. »
C’est exact mais insuffisant. Il faut être prudent avec des bouts de phrases qu’on peut lire sur le net. Il faut être encore plus prudent avec les avis qu’on peut lire sur un forum qui peuvent partir dans tous les sens et embrouiller les esprits plus qu’ils ne les éclairent.

Il faut se reposer sur les textes. Ceux-ci se trouvent dans le code des procédures civiles d’exécution.

D’abord le titre exécutoire.

Article L111-2
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Qui est le débiteur désigné sur le titre exécutoire ?

Si c’est vous seul, le créancier ne peut saisir que les biens qui vous appartiennent. A supposer que vos parents se soient portés caution, le créancier peut obtenir un titre exécutoire visant vos parents mais, tant que vos parents n’ont pas été formellement condamnés à payer le créancier, ils ne sont pas concernés. Il ne faut pas inverser la situation. Vos parents n’ont pas à prouver qu’ils ne sont pas caution. C’est à l’huissier de prouver qu’il détient un titre exécutoire visant explicitement vos parents.

Ensuite la pénétration dans un local habité.

Article L141-2
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

l'occupant du local

Vous êtes occupant en tant que personne hébergée mais les occupants sont tout d’abord vos parents qui vous hébergent. Ils sont chez eux et parfaitement en droit de refuser l’entrée de l’huissier dans leur domicile tant que l’huissier n’est pas en mesure de produire un titre exécutoire les visant explicitement.

Personnes accompagnant l’huissier

Si l’huissier n’est accompagné ni du maire ni d’un conseiller municipal ni d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire ni de deux témoins, il n’a tout simplement pas le droit d’entrer.

J’hésite à contacter le juge pour contester ce mensonge et indiquer que les biens ne m’appartiennent pas.
J’ai peur que cela joue en ma défaveur.

Vous n’avez pas besoin de contacter le juge. C’est à l’huissier ou au créancier de le faire s’ils estiment avoir un motif qui pourrait conduire le juge à pendre une décision à l’encontre de vos parents.

Pour ce qui vous concerne, il faut étudier les moyens que vous pouvez avoir pour vous acquitter de votre dette. S’il n’y en a aucun, le créancier devra s’asseoir sur sa créance. Existe une possibilité de rétablissement personnel qui est l’équivalent d’une liquidation judiciaire pour les commerçants.
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C’est parfaitement clair. Je suis rassurée pour mes parents et je vais tenter la commission de surendettement.

Je vous remercie infiniment.

Bonjour.

Je comprends que la saisie a eu lieu.
Que doit faire Anna-ham et/ou ses parents dans ce contexte de non-respect, s'il est avéré, du CPCE ?

Bonjour

Les huissiers sont passés mardi pour lister les meubles à saisir.

Ils m’ont laissé une « SIGNIFICATION DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE-VENTE ».

J’ai un délai de 8 jours pour contester.
Si j’ai bien compris, dans un mois, ils pourraient venir faire une vente forcée.

Mes parents vont adresser un courrier aux huissiers pour les informer que tous les biens leur appartiennent.

anna-ham,

vous n'avez pas répondu ou était votre véritable domicile puisque vous parlez de votre propre domicile; mais le commaissiare de justice est venu chez vos parents, c'est que pour le tribunal, votre domicile était celui de vos parents.

J’ai du mal m’exprimer.
Je vis chez mes parents qui m’hébergent gracieusement.
J’ai rencontré pas mal de difficultés, J’ai perdu mon travail suite à une longue hospitalisation.
En terme de revenus, je ne touche que 500 € par Pôle emploi.

Mes parents vont adresser un courrier aux huissiers pour les informer que tous les biens leur appartiennent.


C'est ce qu'il faut faire, par courrier recommandé afin d'en garder une preuve.
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Le procès-verbal doit sans doute indiquer la méthode de contestation ?

C'est vous qui avez un délai de 8 jours pour contester, pas vos parents ? Qui sont des étrangers à la procédure ?

Oui, il est indiqué le contact du juge sur le procès verbal.

Mais dois-je contester auprès du juge en sachant qu’ils sont intervenus chez un tiers?

Si c’est le cas, j’indique uniquement au juge que je suis logé et que rien ne m’appartient ?
Puis-je mettre en avant que l’huissier n’a pas présenté d’autorisation spéciale et qu’il n’y avait qu’un seul témoin et pas 2?

Merci encore mais j’avoue que c’est compliqué de savoir sur quel pied jonglé!

pourquoi intervenu chez un tiers si votre domicile est chez vos parents ?

Complètement d'accord avec l'ingénu, vos parents, éventuellement menacés de saisie, doivent attester sur l'honneur que les biens leur appartiennent, s'ils n'ont pas toutes les factures.
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Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Moi je dirais qu'il est plus prudent que la contestation émane de Anna-ham, incluant à l'appui de sa contestation l'attestation de ses parents.

La procédure de saisie est contre Anna-ham, pas contre ses parents, et les voies de contestation appartiennent à Anna-ham.

Là, je crains que le commissaire de justice va constater l'absence de contestation de Anna-ham.

Yes!
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Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

Après avoir fait sa route de Katmandou (alias @Légazen ou AdminDelph) voilà que recommence la suppression d'intervention ; donc je réitère celle faisant suite à celle de @Anna-ham le 30/04/2025 à 13:42.


C’est exact mais insuffisant. Il faut être prudent avec des bouts de phrases qu’on peut lire sur le net. Il faut être encore plus prudent avec les avis qu’on peut lire sur un forum qui peuvent partir dans tous les sens et embrouiller les esprits plus qu’ils ne les éclairent.


C'est exactement ce que vous faites en portant un jugement sur un jugement (d'un juge que vous n'êtes pas) alors que la saisie ne concerne pas des biens de @Anna-ham qui, de plus, au vu de son hospitalisation sur contrainte ne peu pas revendiquer une curatelle ou plus une tutelle.

Cdt.
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Parfait, je suis en train de rédiger un courrier au juge.
Mes parents contestent de leur côté auprès des commissaires.
Je joindrai leur courrier à mon recours auprès du juge.

Je vous remercie pour toutes vos pistes.

Les articles R221-50 à R221-52 portent sur la saisie de biens qui n’appartiennent pas au débiteur saisi.

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.

Si l’huissier n’est pas obtus il devrait annuler la saisie sans attendre que l’annulation soit ordonnée par le juge.
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Nonobstant que @Anna-ham serait insolvable (Où vivait-il avant ? Quels biens meubles possédait-il ? Que seraient-ils devenus ?) ce n'est pas si simple au vu de ce lien et de cette jurisprudence (Cass. 2e Civ., 2 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.119).
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