signification ordonnance rendue sur requete sommation d'avoir à r

Publié le 15/03/2011 Vu 10833 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2011 18:54

bonjour à toutes et à tous

je rencontre actuellement de gros problèmes financiers. j'ai tenté d'y faire face sans grand succès à ce jour. de ce fait les mensualités de mon véhicule ne sont plus honorées.

la diac poursuit son action.

j'ai reçu par huissier une signification d'une ordonnance rendue sur requete sommation d'avoir à restituer.

il me demande si j'ai des moyens de défense à faire valoir.

merci de vos conseils afin d'éviter la restitution de ce véhicule. je réside en milieu rural à 50 kms de mon lieu de travail. je commence à travailler tot le matin. les transports en commun sont obsolètes. mon véhicule est impératif pour pouvoir continuer à travailler.

cordialement pour votre aide.

22/02/2011 19:23

Il faudrait faire un dossier de surendettement

22/02/2011 22:25

c'est une procédure de saisie appréhension sur ordonnance du JEX?
Moi, je choisirai si vous êtes de bonne foi et si vos difficultés sont passagères deux axes à exercer simultanément.

de quand date la signification de l'odronnance JEX avec sommation de restituer?

- Si vous êtes dans le délai de 15 jours, faites opposition soit par déclaration verbale au greffe du jex contre récépissé, soit par lettre recommandée avec AR adressée au greffe du JEX (article 151 du décret de 1992)= la formule exécutoire ne pourra être apposée sur l'ordonnance.

- saisissez le Tribunal d'instance , au besoin déplacez vous pour obtenir soit la suspension des échéances de remboursement de votre crédit voiture (moratoire) ou l'aménagement du remboursement de l'arriéré sur 24 mois ou/et si vos difficultés sont plus importantes déposer un dossier BDF et demandez la suspension des voies d'exécution dès que possible.

23/02/2011 17:57

bonjour,

merci de votre aide.

la signification de l'ordonnance provenant du TGI a été remise sur place par un cabinet d'huissiers associes.
merci de me me précier ce que voua appelez JEX.

par ailleurs est ce que le motif de l'éloignememt de mon lieu de travail par rapport à mon domicile ; le fait de résider en milieu rural sans transport en commun adéquat ; les horaires de travail en décalé peuvent des motifs favorables retenus par le juge.

cordialement.

23/02/2011 21:47

jex= juge de l'exécution.

l'opposition jex n'a pas à être motivée, dites simplement que vous allez solliciter un moratoire auprès du TI et déposer un dossier BDF (banque de France)

par contre la saisine parallèle du Tribunal d'instance (TI) pour demander un moratoire ou un aménagement de votre crédit voiture peut être une solution et/ou dossier BDF comme le suggérait également DOMIL coupler à une demande de suspension des voies d'exécution.

14/03/2011 19:23

bonsoir

suite signification ordonnance rendue sur requete d'avoir à restituer.

j'ai suivi vos recommandations le T G I greffe de l'execution à enregistrer mon opposition. mais elle ne saise par elle même la juridiction.

comment dois je proceder... par une lettre recommandée auprès du TGI. pour saIsie du juge compétent en l'occurence le TGI.

CORDIALEMENT POUR VOTRE AIDE

JLP

14/03/2011 21:07

Vous vous êtes donc déplacé au greffe du tgi pour faire une opposition verbale à la signification de l'ordonnance?
Le greffier a du vous remettre un récépissé?


Vous m'interrogez sur la 2 ème partie de ma solution,(moratoire ou échelonnement) la saisine du tribunal d'instance, c'est cela, cela se fait par voie d'assignation par voie d'huissier.C'est le Tribunal d'instance qui est compétent.

15/03/2011 19:42

bonsoir

j'ai adressé une lettre recommandée .j'ai reçu reponse precisant que l'opposition n'a vocation qu'à bloquer le processus de saisie. c'est à à moi de saisir le juge du fond

comment proceder pour saisir le juge du fond ? PAR LETTRE RECOMMANDEE. EN SE DEPLACEMENT SUR PLACE AUPRES DU TGI .

merci de vos conseils

15/03/2011 21:34

Le fait d'avoir fait opposition à l'ordonnance du JEX vous a permis de bloquer la saisie obligeant votre créancier à engager une procédure au fond.

nous sommes donc à la 2nde phase.
Votre crédit atteint quel montant?
il vous appartient de saisir le Tribunal d'instance et non le TGI/
le tribunal d’instance reste seul compétent pour les crédits à la consommation dont le montant (21 500 euros) demeure inchangé.

AU DESSUS, TGI, avec avocat obligatoire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis