SIGNIFICATION PAR PV DE RECHERCHES

Bonjour,

L'huissier a procédé à la signification d'une décision de justice par procès verbal de recherches.

Mon courrier est depuis plujs de vingt ans reçu en boite postale. Dans le jugement signifié seule figure mon adresse en boite postale. Or l'huissier n'a pas adressé la lettre prévue à l'article 659 CPC à l'adresse postale mentionnée au jugement mais à l'adresse sans mention de la boite postale.

Dans ces condition ce courrier n'a pu me parvenir.

Conscient qu'une signification à personne ne peut se faire dans une boite postale, cependant le courrier prévu à l'article 659 du CPC doit il et peut-il être adressé à la boite postale ?

L'huissier contacté dans le cadre de cette procédure est informé de mon adrersse en boite postale mais refuse d'adresser ses courriers à cette adresse, opposant qu'il ne peut adresser les courriers de signification dans une boite postale.

Je n'ai pas trouvé de texte ni de jurisprudence sur ce point précis.

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour
Pas d'avis au sujet de la boîte postale, mais une lecture intéressante...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/signification-par-proces-verbal-de-recherches-infructueuses-derniere-adresse-connue#.YSuhGaa-iNw
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Bonjour,

Vous n'indiquez pas ce que vous voudriez faire de la décision de Justice dont apparemment vous avez quand même connaissance et quelle importance cela a maintenant plus de vingt ans après qu'elle vous soit signifiée à personne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M,

Merci pour votre commentaire.

Une précision: c'est mon courrier personnel et pofessionnel que je reçois en boite postale depuis plus de vingt ans.

En effet suite au vol de courriers professionnels soumis au secret professionnel j'ai du m'abonner à la boite postale pour sécuriser ma correspondance.

Par contre j'ai eu connaissance de la décision de justice recemment à l'occasion de sa mise à exécution forcée.

Comme vous le savez certainement les magistrats sont assez réticents à sanctionner les huissiers de justice dans l'exécution de leur mission, notamment en cas de signification irrégulière au motif de l'absence de grief, sauf à soulever u n faux en écriture.

L'intérêt est de savoitr si je peux légitiment me prévaloir de cette signification que je considère comme irrégulière puisque le courrier prévu à l'article 659 du CPC n'a pas été adressé à l'éadresse précise (avec boite postale) mentionnée au jugement.

Donc ma question est de savoir si on peut appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la signification en un lieu autre que la dernière adresse connue (avec mention dela boite postale) et mentionnée au jugement ne vaut pas notification.

Cordialement

AP

Une mise en exécution forcée plus de 20 ans après sans que la prescription s'applique, c'est étonnant, sauf si elle a été interrompue...

Je ne sais pas spécialement que les Magistrats soient réticents à sanctionner les Huissiers de Justice ou du moins les conséquences d'une non-signification à personne puisqu'il y a une Jurisprudence...

Encore faudrait-il qu'il y ait faux en écriture plutôt que des diligences insuffisantes pour pouvoir invoquer qu'elles soient infructueuses...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

il existe une affaire de signification et de boite postale qui sont allés jusqu'à la cedh.

voir ce lien : signification et boite postale

salutations

A toutes fins utiles.

https://aurelienbamde.com/tag/pv-659/
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