TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIENS SAISISSABLES

Publié le 14/08/2015 Vu 1192 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2015 11:27

Bonjour,
Fin 2008, en quittant mon épouse, et ayant hérité, j’ai soldé nos 3-4 crédits à la consommation que nous avions contractés alors mon ex-épouse et moi. Je pensais ces crédits soldés donc fermés ! Hélas il n’en était visiblement rien puisque depuis mon ex-épouse les a redéclenchés ! Elle a gardé notre ex compte joint qu est devenu le sien propre ; c’est sur ce compte qu’étaient prélevés ces crédits. Aujourd’hui elle ne les remboursent plus ! J’ai donc reçu dernièrement en LRAR une lettre d’un huissier pour recouvrement. Comme il n’est fait mention d’aucun titre exécutoire ; je ne bouge pas ! J’espère qu’avec son futur boulot, elle va reprendre les versements et solder enfin tout ça ! Cependant, si jamais cette situation devait perdurer j’imagine bien qu’à un moment donné la justice va s’en mêler !? Pour éviter toute saisie sur mes biens ; j’en ai peu mais quand même ! M’est il possible de faire un transfert de propriété desdits biens pouvant être saisis ? Je pense particulièrement à ma voiture ; moto et télé, meubles divers et autres.
Est il possible de vendre tout ça par exemple à mon fils ? pour 1€ symbolique il deviendrait alors le propriétaire de mes véhicules, meubles,… J’en aurai l’usufruit en quelque sorte ?! Et en principe, alors rien ne pourra être saisi ? Mon fils n’ayant rien à voir dans ces dettes ? Ma solution est elle viable ? N’y a-t-il pas là quelque effet pervers que je ne vois pas ? Me sera-t-il possible de faire toujours assurer mes véhicules à mon nom par exemple ?

Merci de vos lumières.

Modérateur

13/08/2015 11:58

bonjour,
vos créanciers pourraient contester ces donations ou ventes faites en fraude de leurs droits en application de l'article 1167 du code civil (action paulienne).
mais la fraude paulienne suppose qu’une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier, les créanciers devront donc prouver que vos dettes avaient ces caractéristiques au moment des donations ou ventes.

l'attendu de l'arrêt cour de cassation n° pourvoi N°12-13.637 indique:

" Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l'acte de donation critiquée, d'une créance certaine en son principe puisque, d'une part, il avait mis en évidence, à la suite de la vérification de la situation fiscale de la société Smbev, l'existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui, à ce titre, constituaient des revenus des associés et que, d'autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux X... dont l'origine était indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle-ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE,".

salutations

13/08/2015 13:17

En cas de saisie, l'huissier ne fait pas de distinguo, il appartiendra au propriétaire de saisir le JEX.
Et une cession à 1 EUR symbolique, c'est quand même donner un bâton pour se faire battre.
Il faudra peut être vérifier si la première défaillance date de plus de 2 ans pour faire jouer la prescription.
Si ce n'est pas le cas, il faudra essayer de négocier car Pour l'instant, l'huissier n'agit que comme agent de recouvrement. Je vous rassure vous êtes encore loin de la saisie qui suppose à tout le moins un titre exécutoire.

13/08/2015 14:45

Merci pour vos réponses ! Youris désolé mais en fait... je ne comprends pas trop la "morale" de la cour de cassation... :-( Pour Louison c'est un peu plus clair ! ;-) Quand je parlais d'1€ symbolique en fait il n'y aurait bien sur rien ! D'ailleurs je ne sais pas comment je pourrais bien faire pour les meubles ! pour les véhicules si ! Mais bon si je comprends bien; et cela ne m'étonne pas vraiment ! Je ne suis pas le premier à avoir cette idée et cela risque de se retourner contre moi ? Pour ce qui est de la prescription c'est negatif car en fait d'autres courriers sont déjà parvenus à mon ancien domicile qui est aujourd'hui celui de mon ex épouse... Courriers simples ! Restés d'après ce que je sais sans réponses ! De ma part, logique ! N'habitant plus à cette adresse ! Mon ex épouse ayant fait l'autruche... Question subsidiaire... Combiende temps cela peut il prendre avant le titre exécutoire ? on compte en semaines ou en mois ?
Encore merci.

13/08/2015 15:25

Les courriers de relance n'interrompent pas la prescription, seule une décision de justice peut interrompre le délai (assignation, IP etc..)
Grosso modo, si l'huissier n'est pas de votre région, menace et relance pendant 2-3 mois ensuite il transmet à son confrère de votre coin qui va faire de même avec menace plus explicite...si vous faîtes l'autruche, tout dépendra de son degré de liberté vis à vis de son mandant, disons qu'il a les coudées franches, il va lancer l'Ip (injonction de payer) devant le TI (rajouter 3 bons mois), avec l'IP, il va vous faire signifier car la procédure n'est pas contradictoire, vous allez bien sur former opposition devant le Tribunal, l'affaire revient donc au fond (+ 6 mois) : résultat des courses, avant d'avoir une audience et 1 jugement, il faut compter + 1 an.

13/08/2015 16:45

okok encore merci ! là l'huissier est de mon departement ! il y a eu semble t'il des courriers simples d'un service contentieux avant. Quel délai est pris en compte pour la prescription ? Depuis le dernier paiement ? jusqu'à quand ? vous me dites que les courriers n'interrompent pas la procedure de prescription ? Donc si 2 ans se passent entre le dernier paiement et l'IP (acte judiciaire ?) il ya prescription ? CAD plus besoin de payer ? ce serait trop beau !!

13/08/2015 17:10

C'est la première défaillance qui compte. Ensuite c'est un calcul savant, je m'explique par un exemple :
En janvier 2010, l'échéance n'est pas réglée donc point de départ.....puis en avril 2010, règlement d'un mois puis sept 2010 règlement également du mois. Ce qui veut dire que depuis janv, il y a eu 2 autres mois de réglé donc prescription avril 2012.

13/08/2015 21:33

Septembre 2012 ? non ? puisque dernier réglement en Septembre 2010..Donc il faut qu'entre le dernier réglement et l'injonction de payer, qui est l'acte officiel pour réclamer, il se soit passé 2 ans ? soit 24 mois et 1 jour...? Après toute réclamation est nulle ? il y a un texte qui encadre cela j'imagine ?

14/08/2015 10:25

Ce n'est pas le dernier règlement qui compte mais le premier incident non régularisé.
- Article L. 137-2 du Code de la consommation
- Article L. 311-52 du Code de la consommation
- Article 2244 du code civil

14/08/2015 10:47

c'est là ou je ne suis plus le raisonnement... désolé...dans votre exemple la 1ere défaillance est celle de Janv. 2010 ? Non ? donc la prescription part de cette date ? pourquoi Avril ?

14/08/2015 11:03

Parce qu'il y a eu 2 autres mensualités réglées donc janv + 2 mois = 1er avril

14/08/2015 14:33

donc si je comprends bien; on part du premier incident de paiement, on ajoute 2 ans et chaque mois qui serait réglé entre temps ? Premier incident; Janvier: 2 ans ! plus 1 mois pour Avril et 1 mois pour septembre !? Donc Janvier 2016 + 2 mois égal Avril 2016 ! au delà prescription ? l'organisme ne peut plus réclamer ?! C'est ça ?

14/08/2015 14:54

Oui si 1er incident en 2014 + 2 = 2016 (+ les éventuelles régul d'échéances.
PS : Il ne faut pas qu'il y ait reconnaissance de dettes qui a valeur d'interrompre le délai

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