Validité d'un testament

Publié le Vu 223 fois 7 Par Gtr
20/05/2019 08:18

Bonjour Maitre,

Quelle est la validité d’un testament fait en 1985, 10 ans avant une donation partage aux enfants en 1995 et 24 ans avant le décès du testamentaire donataire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
P.Gtr.

Superviseur

20/05/2019 08:48

Si le testament a été déposé chez un notaire, il a dû être enregistré au "Fichier National des Dernières Volontés". Seul un notaire pourra vous dire ce qu'il en est.

Superviseur

20/05/2019 14:28

Bonjour
En complément du post de Tisuisse, je précise que le testament relatif a un bien spécifique est, sauf cas particulier, rendu caduque par un acte postérieur de donation du bien concerné.

En revanche s'il est à caractère général , il s'applique aux biens existants au décès.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Modérateur

20/05/2019 16:33

bonjour,

un testement n'a pas de durée de validité, peu importe sa date de rédaction.

mais il est possible que des dispositions contenues dans un testament soit inapplicables pour des raisons diverses (vente de bien,donation...), mais cela ne rend pas nul le testament dont les autres clauses restent applicables.

salutations

20/05/2019 20:43

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses,
Sur ce testament, ne se trouvent que des dispositions générales, à qui l’argenterie, etc…mais une disposition est contraignante.
Elle stipule le paiement d’une somme par deux enfants à un troisième en dédommagement de frais d’étude que celui-ci n’a pas faite.
Lors de la donation partage faite une dizaine d’années après le testament, pour que le partage soit équitable, des soultes ont été réglées par un enfant (moi, en l’occurrence) aux deux autres.
Un avantage en nature non porté sur l’acte ( pas de loyer ) pour compenser la fameuse disposition compensatrice de frais d’étude a été attribué au troisième enfant par le père donataire.
Ce testament oublié nous pose un problème 25 ans après.

Comment contester le paiement de cette somme alors que l’avantage en nature l’a largement couvert ?

Superviseur

20/05/2019 21:04

Nous voici dans un autre sujet
Le testament reste valable et s'applique au décès de son auteur.
En revanche votre père n'a pas été, de mon point de vue, conseillé au mieux, car il suffisait d'octroyer à votre frère le bénéfice d'une somme à prendre sur la quotité disponible, en plus de sa part réservataire.

Il y aurait double emploi entre la volonté du défunt de voir un enfant gratifié d'une somme par ses collatéraux et le bénéf d'un logement qu'il a accordé de son vivant.

Peut être l'un peut compenser l'autre, lisez ici

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-succession-avantage-nature-procure-23946.htm
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

21/05/2019 06:44

Bonjour Pragma,
Merci pour cette très intéressante information, voilà un texte que peut faire changer les lignes.
Plus intéressante encore, puisque cet avantage en nature a entraîné un appauvrissement du donateur qui laisse à son décès beaucoup de dettes, à travailler …
Merci encore pour votre disponibilité et la qualité de vos réponses.
Bonne journée à vous.

03/06/2019 18:30

Bonjour à tous,

Toujours au sujet de ce testament, mon beau-père décédé le 15 mars 2019, avait réglé sa taxe foncière 2018.
Un des héritiers ( mon beau-frère) , nu-propriétaire de l’appartement qu’occupait mon beau-père usufruitier, nous réclame le règlement de la taxe foncière 2019 qu’aurait dû régler mon beau-père.

Ma question, n’avons-nous pas à régler cette taxe foncière au prorata, sur la période de janvier au 15 mars, puisque le nu-propriétaire devient automatiquement propriétaire au décès de l’usufruitier ?

Merci d’avance.
Gtr.

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