Validité d'un testament

Publié le 03/06/2019 Vu 597 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2019 08:18

Bonjour Maitre,

Quelle est la validité d’un testament fait en 1985, 10 ans avant une donation partage aux enfants en 1995 et 24 ans avant le décès du testamentaire donataire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
P.Gtr.

Superviseur

20/05/2019 08:48

Si le testament a été déposé chez un notaire, il a dû être enregistré au "Fichier National des Dernières Volontés". Seul un notaire pourra vous dire ce qu'il en est.

20/05/2019 14:28

Bonjour
En complément du post de Tisuisse, je précise que le testament relatif a un bien spécifique est, sauf cas particulier, rendu caduque par un acte postérieur de donation du bien concerné.

En revanche s'il est à caractère général , il s'applique aux biens existants au décès.

Modérateur

20/05/2019 16:33

bonjour,

un testement n'a pas de durée de validité, peu importe sa date de rédaction.

mais il est possible que des dispositions contenues dans un testament soit inapplicables pour des raisons diverses (vente de bien,donation...), mais cela ne rend pas nul le testament dont les autres clauses restent applicables.

salutations

20/05/2019 20:43

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses,
Sur ce testament, ne se trouvent que des dispositions générales, à qui l’argenterie, etc…mais une disposition est contraignante.
Elle stipule le paiement d’une somme par deux enfants à un troisième en dédommagement de frais d’étude que celui-ci n’a pas faite.
Lors de la donation partage faite une dizaine d’années après le testament, pour que le partage soit équitable, des soultes ont été réglées par un enfant (moi, en l’occurrence) aux deux autres.
Un avantage en nature non porté sur l’acte ( pas de loyer ) pour compenser la fameuse disposition compensatrice de frais d’étude a été attribué au troisième enfant par le père donataire.
Ce testament oublié nous pose un problème 25 ans après.

Comment contester le paiement de cette somme alors que l’avantage en nature l’a largement couvert ?

20/05/2019 21:04

Nous voici dans un autre sujet
Le testament reste valable et s'applique au décès de son auteur.
En revanche votre père n'a pas été, de mon point de vue, conseillé au mieux, car il suffisait d'octroyer à votre frère le bénéfice d'une somme à prendre sur la quotité disponible, en plus de sa part réservataire.

Il y aurait double emploi entre la volonté du défunt de voir un enfant gratifié d'une somme par ses collatéraux et le bénéf d'un logement qu'il a accordé de son vivant.

Peut être l'un peut compenser l'autre, lisez ici

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-succession-avantage-nature-procure-23946.htm

21/05/2019 06:44

Bonjour Pragma,
Merci pour cette très intéressante information, voilà un texte que peut faire changer les lignes.
Plus intéressante encore, puisque cet avantage en nature a entraîné un appauvrissement du donateur qui laisse à son décès beaucoup de dettes, à travailler …
Merci encore pour votre disponibilité et la qualité de vos réponses.
Bonne journée à vous.

03/06/2019 18:30

Bonjour à tous,

Toujours au sujet de ce testament, mon beau-père décédé le 15 mars 2019, avait réglé sa taxe foncière 2018.
Un des héritiers ( mon beau-frère) , nu-propriétaire de l’appartement qu’occupait mon beau-père usufruitier, nous réclame le règlement de la taxe foncière 2019 qu’aurait dû régler mon beau-père.

Ma question, n’avons-nous pas à régler cette taxe foncière au prorata, sur la période de janvier au 15 mars, puisque le nu-propriétaire devient automatiquement propriétaire au décès de l’usufruitier ?

Merci d’avance.
Gtr.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter