vente d'un appart, locataire ne veut pas partir.

Publié le 29/03/2011 Vu 4083 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/03/2011 18:43

bonsoirn ,nous avont signer un compromis de vente le 12 janvier, apres avoir un le conger de ma locataire dater du 1 janvier et stipule quelle quiterai les lieux le 31 mars, aujourd'hui elle ne veut pas partir ,il savaire aussi que c ma belle soeur et avec des probleme de famille ont a plus de con sur tact, celle si a 5 loyer de retard et dans le compromis une clause stipule que lappart est louer et que le lovataire a donner conger pour le 31.
risque ton d'annuler la vente et devra ton payer des indemniter de penaliter?
peut ont se retourner contre la locataire?
merci de me repondre.
merci

28/03/2011 19:07

Le congé pour le locataire devait être donné 6 mois avant la fin du bail et à moins de vendre le logemnt avec le locataire vous étiez dans l'obligation de proposer l'achat de ce logement au locataire.

A priori, vous êtes dans votre tort et le bail risque d'être reconduit pour 3 ans, à moins que l'acheteur accepte que la location continue avec le locataire.

A priori, si je vous ai bien compris, vous n'avez aucun ercours contre le locataire (horsmi les 5 loyers de retard, mais là, c'est une autre affaire).
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/03/2011 19:33

merci,
mais vous mavez pas comprise, la locataire ma donner sont conger c pour cela que nous avons signer une vente pensant quelle quitterais les lieux comme latteste sont conger.
merci

28/03/2011 21:19

C'est la date de réception du congé (en LRAR) qui compte pour le début du préavis. S'il est daté du 1er janvier, il n'a pas pu arriver le 1er janvier. Vous devez attendre la date de fin de bail et entamer la procédure d'expulsion.

28/03/2011 21:30

Je ne partage partage pas l'avis de DOMIL.

attendez 1 ère semaine d'avril.

Allez voir un huissier de justice pour délivrer une assignation en validation de congé, seul le bailleur est fondé à se prévaloir du non respect des formes prévues par la loi de 1989.

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

le congé délivré par le locataire ne peut être rétracté sauf accord du bailleur.

28/03/2011 22:16

La jurisprudence estime que le congé est un acte unilatéral qui produit effet sans avoir à être accepté par son destinataire et en tire pour conséquence qu’il met fin au bail de manière irrévocable et ne peut pas être rétracté par son auteur sans l'accord explicite de son destinataire (CA Versailles, 12 ch., 1er avr. 1993 : Juris-Data n° 1993-041779 ; Loyers et copr. 1993, comm. 267, note Ph.-H. Brault). La jurisprudence a depuis longtemps clairement admis l'impossibilité pour son auteur de le rétracter sans l'accord du destinataire en présence d'un congé notifié à l'instigation du preneur lui-même (Cass. 3e civ., 27 juin 1984 : JCP G 1984, II, 20198, note Givord ; Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 306, note A. P. ; Rev. loyers 1984, p. 386 ; RD imm. 1985, p. 102. – Cass. 3e civ., 18 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-017028 ; Bull. civ. 2002, III, n° 266 ; D. 2003, act. jurispr. p. 423, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2003, comm. 62 ; Gaz. Pal. 2003, 1, somm. p. 1867, obs. J.-D. Barbier).

Le bailleur peut donc, en toute légalité, s'opposer à la rétractation du congé et refuser la poursuite du contrat.

Mais il ne s'agit là que d'un droit, qui n'est du reste, pas d'ordre public, et le bailleur peut, bien sûr y renoncer, tacitement ou expressément.

28/03/2011 22:17

merci,
des vendredi je contact un hussier pour l'expulser et l'assigner pour les loyer non payer.
en se qui conserne le vente, vas ton payer les frait de penaliter? et peut ont se retourner contre la locataire , c quant meme a cause d'elle qu'ont ne peut plus vendre?
merci

28/03/2011 22:25

Je ne partage partage pas l'avis de DOMIL. Mais je ne dis pas autre chose que toi.
Si le locataire ne s'en va pas, il faudra faire une procédure d'expulsion

des vendredi je contact un hussier pour l'expulser et l'assigner pour les loyer non payer. non, ça ne se passe pas comme ça. Déjà, il faut attendre le dernier jour du bail. Ensuite, un huissier ne peut pas expulser un locataire. Il va falloir l'assigner en justice (en référé) puis attendre l'audience, puis le délibéré, procéder à l'expulsion amiable et si le locataire ne part toujours pas, demander au Préfet le concours de la force publique (qu'il peut refuser, faute de relogement).
Bref, au mieux, si le locataire persiste, ça prendra des mois, mais ça peut aller à des années.

28/03/2011 22:32

Autant pour moi, je n'avais pas compris

28/03/2011 22:38

elle doit partir le 31 mars ,fin de sont conge.

28/03/2011 22:43

j'ai une autre question, sont conger est il valable lorsqu'il est donner de main en main?

28/03/2011 22:58

j'ai une autre question, sont conger est il valable lorsqu'il est donner de main en main? Oui et non.
Le bailleur peut ne pas le considérer valable (Cass, 3eme c. civ, 3/04/2001) mais comme vous ne le contestez pas, ce point est réglé.
Par contre, pour la remise en question du congé par le locataire, on n'a qu'une jugement d'un TI disant que le locataire ne peut pas arguer de la nullité de son congé, s'il l'a remis en main propre. Si le locataire nie avoir remis ce congé, on est dans l'incertitude. Est-ce que le congé est écrit de sa main, signé de sa main, ou est-ce tapé ?

28/03/2011 23:03

il a ete ecrit dater et signer de sa main.

28/03/2011 23:26

donc logiquement, ça devrait aller. Mais on reste dans l'incertitude de la décision du juge du TI qui pourrait vouloir appliquer la loi autrement, si elle conteste la validité du congé.

29/03/2011 22:27

Bonsoir,

le congé du locataire s'il est beaucoup moins encadré et donnant plus de liberté ne doit pas être "free-style"; en pratique, on voit de tout:
-préavis réduit hors les cas prévus par le législateur, donc... effet reporté.
- par lettre simple, si le bailleur conteste l'avoir reçu, pas de bol


si vous tombez sur un bailleur pas trop à cheval sur le texte et qui accepte votre congé, c'est bon, par contre dans le cas contraire,vous êtes reparti au minimum pour trois mois.


la variante sympathique: le congé par lettre simple est accepté par le bailleur mais faute de date certaine, ce dernier vous réclame les 3 mois de préavis.

"L'envoi d'un congé par lettre simple ne suffit pas, même s'il n'est pas contesté que le bailleur a bien reçu le courrier. Le fait que le bailleur, ayant reçu un congé par lettre simple, accepte la remise des clés par le locataire et procède à l'établissement de l'état des lieux de sortie ne peut être considéré comme une renonciation au paiement des loyers pendant toute la durée du préavis (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 novembre 2008)."

29/03/2011 22:48

merci pour toutes vos reponses,en esperant quelle quite les lieux vendredi, pour l'instant pas de nouvelle pour l 'etat des lieux.

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