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Bonjour.
Nous devons vendre la maison de nos parents pour rembourser leur prêt.
QU'ELLE est la meilleure option car nous avons des acheteurs :
Compromis ou promesse de vente.
Bien cordialement
Modérateur
bonjour,
vos parents sont-ils d'accord pour cette vente ?
avez-vous consulté l'organisme de crédit ?
voir ce lien : vendre un bien immobilier avec un prêt en cours
salutations
bonjour
s'agit il d'un bien issu d'une succession ?
Oui nos parents sont décédés et mon frere et moi sommes les héritiers.
Le crédit est un prêt viager hypothecaire à rembourser à leur décès
Merci mais ma nouvelle question était : compromis ou promesse de vente car nous avons des acquéreurs qui achètent la maison en état
Modérateur
bonjour,
par promesse de vente, vous voulez dire " promesse unilatérale de vente" qui n'engage que le vendeur ou "promesse synallagmatique devente" appelé communément compromis de vent qui engage le vendeur et l'acheteur ?
salutations
avez vous questionné votre notaire ?
En pratique, le choix de l’une ou l’autre des deux formules est indifférent.
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Oui mais le notaire prefere promesse unilatérale ..
Je trouve que la bilatéral est mieux pour nous car nous sommes protégés.
Surtout que l'acheteur veut acheter
Le notaire préfère procéder comme il a l’habitude de faire, c’est tout. Les deux formules offrent les mêmes garanties au vendeur. Cette garantie est apportée par une somme déposée sur un compte séquestre. Que ce soit par le jeu d’une clause pénale dans le cas d’un compromis ou celui d’une indemnité d’immobilisation dans le cas d’une promesse unilatérale, le résultat est exactement le même quelle que soit la formule adoptée.
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Oui mais dans la promesse unilatérale il y a une levée d'options qui ne nous convient pas. Car l'acheteur peut se retracter apres les 3 mois et dans ce cas nous serons obligés de laisser la maison au Crédit foncier car le montant est 630000 euros .
Dans le cas d’une promesse de vente, l’acheteur peut se rétracter mais vous doit l’indemnité d’immobilisation dont le montant est usuellement compris entre 5 % et 10 % du prix de vente. Aucune personne normalement constituée n’est prête à changer d’avis
si cela doit lui coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Il arrive que l’acheteur refuse de signer l’acte authentique. Dans le cas d’un compromis le vendeur est théoriquement en droit de forcer la vente mais, en pratique, cette vente est presque toujours impossible de sorte que le vendeur se contente de récupérer le séquestre et de remettre le bien en vente.
La sécurité repose en fait sur le sérieux de l’acheteur. S’il a besoin d’emprunter, il faut être sûr que le prêt lui sera accordé.
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Mon notaire refuse de faire un Compromis de vente.
Vous pouvez recourir à un autre notaire mais, à mon sens, c'est sans importance, c'est l'ensemble du contrat qu'il faut conidérer sans s'arrêter à la forme, comromis ou promesse unilatérale.
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Merci pour vos réponses.
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