Assignation en redressement judiciaire par un créanc

Publié le 16/09/2011 Vu 11925 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2011 14:55

Bonjour,
je suis en possession d'une décision de justice du CPH de Paris exécutoire de droit à titre provisoire (appel formé par le défendeur, procès en appel prévu début 2013) ; il s'agit d'une créance salariale (indemnité d'une clause de non concurrence), que j'ai tenté en vain de récupérer par voie d'huissier (commandement de payer, tentative de saisie sur compte très débiteur).
Il m'est aujourd'hui conseillé d'assigner en RJ mon ancien employeur.
Quelle est la procédure ? Puis-je la conduire seul ou le recours à un avocat s'impose-t-il ?
Par avance merci,
Cdt,

15/09/2011 16:57

Bonjour

Attention !! Les indemnités dues au titre d'une clause de non-concurrence nées antérieurement à une procédure de redressement judiciaire sont chirographaires et non superprivilégiées. Elles ne sont pas prises en charge au titre des AGS.

En d'autres termes, en agissant de la sorte, et notamment si votre débiteur a beaucoup de créanciers, vous risquez de vous fermer la porte à tout paiement (les créances chirographaires étant celles de dernier rang et sont rarement payées surtout en cas de transformation du redressement en liquidation judiciaire).

Vous avez déjà un titre qui plus est exécutoire par provision, pourquoi donc voulez vous en obtenir un deuxième qui plus est pourrait être contraire à vos intérêts ?

Vous avez bien fait de poser cette question car manifestement celui qui vous a conseillé n'a pas mesuré l'impact d'une telle procédure. Dans le cadre de l'exécution, par contre l'huissier, peut également saisir les biens de l'entreprise : matériels, marchandises, informatique, véhicule de société etc....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

15/09/2011 18:22

Cette jurisprudence dit pourtant le contraire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007515149&fastReqId=1802320590&fastPos=5

Qu'en penser ?

15/09/2011 21:45

L'assignation en redressement judiciaire est un acte d'huissier,qui est à même de la rédiger, la représentation par avocat n'est pas nécessaire tant devant le Tribunal de commerce (/artisan, commerçant), que devant le TGI (agriculteur, etc).

sachez concernant la prise en charge au titre de l'AGS, que malgré la jpdence de la cour de cassation,juridiction supérieure,la jpdence des ceils de prud'hommes n'est pas uniforme en ce domaine.
la jpdence de la cour de cassation n'est pas isolé pour autant:

"Garantie de l’AGS
En cas de redressement ou liquidation judiciaires, l’AGS garantit le paiement de la contrepartie financière (cass. soc. 7 février 2006, n° 376 FD) et ce, peu important que toutes les échéances ne soient pas exigibles (cass. soc. 20 juin 2006, nos 04-48493, 04-48521 et 04-48522 FSPB)."
-En cas de redressement ou liquidation judiciaires, l’AGS garantit le paiement de la contrepartie pécuniaire due au titre de la clause de non concurrence pour les versements échus à la date du jugement d’ouverture (Cass Soc, 6 mai 1997, n°94-42.699, Bull Civ.


l'huissier vous conseille d'assigner en RJ, il est le mieux placer pour le faire car il a pu apprécier la solvabilité de votre débiteur.

sachez que l'assignation en RJ peut également même si ce n'est pas son objectif premier avoir un effet comminatoire secondaire , c'est à dire qu'elle peut avoir pour effet de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à régler.

15/09/2011 22:33

Merci pour ces réponses...
Une fois l'insolvabilité constatée, qui décide de faire intervenir l'AGS ? Le représentant des créanciers ?
A quel niveau la jpdence prud'homale, hétérogène, pourra-t-elle interférer négativement et ce en dépit des arrêts de la cour de Cass ? Et sur quelle procédure : l'appel de la décision qui se tiendra en 2013 ? la procédure collective ?
merci d'avance

16/09/2011 00:30

Je n'ai pas de boule de cristal.

je crois que vous anticipez un peu trop.

il se peut très bien qu'au vu de l'assignation, le créancier fasse le chèque.

c'est le mandataire judiciaire qui transmet les éléments à l'AGS après avoir établi le relevé des créances salariales.

le calendrier de votre procédure vous permet peut être de jouer sur plusieurs tableaux:
assignation RJ si vraiment "insolvabilité" (juridiquement état de cessation de paiement) et retrait du rôle du fait de l'inexécution de la décision devant la COUR d'appel.

16/09/2011 16:29

Merci...
Je suis par contre tenu, si je décide d'assigner en RJ, de me présenter en personne (je ne souhaite pas recourir à un avocat) au Tribunal de commerce, n'est-ce-pas ?
Au-delà du coût de l'assignation, faut-il prévoir d'autres frais de procédure ?
D'avance merci.
Cdt,

16/09/2011 18:28

SOIT EN PERSONNE, soit représenté par un avocat ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.

pour le tarif, voyez l'huissier.(vous aurez certainement en plus de l'émolument lié à la délivrance, un honoraire lié à la rédaction de l'assignation, ce qui est tout à fait normal car on n'est plus dans un processus d'exécution forcée)

comme je vous l'ai déjà dit, on peut anticiper mais pas trop non plus.

- hypothèse 1: votre débiteur est assigner pour telle date et il paye avant que l'assignation soit enrôlee dans les délais légaux.

- hypothèse 2: votre débiteur est assigner pour telle date et il paye après enrolement et avant toute décision, vous aurez à votre charge les frais de radiation, éventuellement réperciutable avec une bonne négociation sur le débiteur.

- hypothèse 3: aucun réglement spontané, ouverture d'une procédure collective, etc....votre créance va être scindée au - en 2 parties (contrepartie financière clause de NC relevable de l'AGS qui sera ensuite subrogé dans vos droit comme simple créancier à titre chyrographaire et les frais d'huissier, frais de justice privilégiés soumis à un régime beaucoup moins favorable)

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