Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Publié le 24/01/2011 Vu 4248 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2011 19:00

bonjour,
Je me suis marié en aout 2001 par contrat de mariage. En décembre 2001, mon ex épouse a créé une entreprise individuelle ( création de deux auto école ). Je me suis séparé de mon ex épouse en mars 2005. En Avril 2005, mon éx épouse déposait le bilan avec un passif de plus de 250000 €. Je n'ai été averti de cette liquidation qu'en 2007 par les créanciers. En effet, les créanciers se sont retournés contre moi ( notamment les banques )pour environ 230000 € pour les dettes de mon ex épouse. J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. Notre maison a été vendu aux enchères par le liquidateur judiciaire pour un montant de 101000 € ( maison estimé à 356000 € par agence immobilière ).

1ère question:

Un conseiller juridique m'a dit : " le commerçant ou artisan, marié sous 1 régime communautaire, doit apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante ".
Non seulement mon épouse ne m'a rien dit mais en plus elle m'a menti... Cette loi, s'il s'agit d'une loi peu t-elle s'appliquer ici ?

2ème question :

Peut on engager une procédure pour faute de gestion
( en outre, aucune comptabilité n'a été faite pendant la vie de son entreprise individuelle )?

3 ème question :

mon ex épouse n'a jamais travaillé avant la création de son entreprise. Fin 2002, nous avons acheté un terrain et construit une maison grâce à mes économies. Malheureusement, elle a mis le terrain à son nom et uniquement à son nom. Par contre, c'est moi qui paye les mensualités ( remboursement des prêts, assurance, eau, électricité...). C'est moi qui a construit une bonne partie de la maison et d'ailleurs toutes les factures de la maison sont à mon nom ( maçonnerie, charpentes, électricité... )La maison a été saisie dans sa liquidation judiciaire. Puis je en récupérer une partie ?

Merci de vos réponses

24/01/2011 19:56

Et tout ça n'a pas été régle dans le divorce ?
Vos économies ? c'étaient des biens propres (d'avant le mariage) ?
S'il y a communauté peu importe que la maison soit à son nom.
Tout ça n'est pas clair du tout

24/01/2011 23:03

Bonsoir

Ce qui n'est pas clair c'est que vous nous parlez de contrat de mariage et ensuite de dettes communes.

Etiez-vous marié sur le régime de la communauté ou sous le régime de la séparation de biens ?

Il est pour le moins important de le savoir avant de vous apporter une réponse

Bien Cordialement

Lex Consulting
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