Etablissement de factures avant livraison

Publié le Vu 41019 fois 10 Par Patsy
06/10/2010 20:07

Bonjour,

Est-il admis d’établir une facture avant livraison de la marchandise.
Ce document peut-il être considéré comme un faux et usage de faux?
Il arrive souvent qu'en fin d’année certaines sociétés nous demande d’établir une facture avant livraison.
Merci d'avance pour votre avis.

Patsy

06/10/2010 20:42

En général, on établit la facture avant la livraison

06/10/2010 23:30

Curieux. J'ai toujours cru qu'on établissait une facture après livraison de la marchandise. Vous seriez d'accord vous de payer quelque chose que vous n'avez pas encore reçu ?

07/10/2010 00:01

ci joint disposition du code général des impôts indiquant que la facture est établie "en principe" à postériori, voir n°3

Article 289 du CGI
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.

Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.

Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.

NOTA:
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

Enfin, ne vous réjouissez pas trop vite, c'est un principe, donc il y a des exceptions.

vous pouvez peut être interroger les services fiscaux par écrit (procédure de rescrit fiscal, la doctrine fiscale étant opposable à cette administration)

07/10/2010 00:30

Je ne sais pas mais
- en VPC (professionnel), je (particulier) paie à la commande, donc des jours, voire plus avant la livraison (idem d'ailleurs si l'acheteur est un professionnel)
- j'ai souvent vu (et fait), en PME (professionnel à professionnel), payer des fournisseurs à la commande avec une livraison plusieurs jours après (par contre les clients payaient à 120j après la livraison),

C'est un accord entre les parties.

07/10/2010 08:06

ci joint élément recueilli sur le site de FIDUCIAL

La facturation :
Le moment de la remise de la facture




Le vendeur est tenu en principe de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L 441-3 al 2 du Code du commerce ; article 289-I 3 du CGI).



Date de réalisation

la prestation de service se trouve réalisée lorsqu’elle est exécutée.
la réalisation de la vente s’entend de la livraison du bien ou son enlèvement.
Précisions

La date de réalisation de l'opération peut être fixée à :

la date de la livraison du bien (livraison franco de port),
la date de la prise en charge par le distributeur ou son transporteur (enlèvement ou vente au départ),
la date de l’expédition si le bien est confié à un transporteur,
la fin d’exécution de la prestation de services,
la date de chaque échéance en cas d’exécution fractionnée d’une prestation.

Mais l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.

Acomptes

Les acomptes versés avant la livraison d'un bien ou avant l'exécution d'une prestation de services doivent donner lieu à l'établissement d'une facture, même si la TVA n'est pas exigible (article 289-I-1 du CGI).

La facture d'acompte, qui doit être datée et numérotée, peut ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires si les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son emission (par exemple, date exacte de l'opération).

Modalités de la remise

La jurisprudence précise que le fournisseur doit délivrer la facture à son client même si ce dernier ne lui réclame pas (Cass. Crim. 20 déc 1961). Corrélativement, l'acheteur doit réclamer la facture au vendeur si celui-ci ne la lui délivre pas (art. L 441-3 alinéa 2 du Code de commerce).

Par ailleurs, une régularisation postérieure est sans effet sur l’imputabilité de l’infraction à l’acheteur (Cass. crim. 24 juin 1985).



Donc il y a à priori une tolérance de l'administration fiscale.

07/10/2010 12:25

Grand merci pour vos réponses.

08/02/2015 14:44

Bonjour
Est il possible à un fournisseur d'augmenter ses tarifs par 4 entre la facture (et le paiement en carte bleue de la totalité de celle ci) et la livraison de la marchandise sous l'explication d'une erreur de sa part ?
Merci de vos précieux avis

03/05/2015 20:08

Bonjour, nous avons demandé l installation d'une pompe à chaleur, le commercial nous a fait signé un devis sans nous dire ce qu'il en cour pas de retractation. De plus le montant etant de 12000€ il nous a demandé un acompte de 4000€ soit 30 %. Il est intervenu pour installer les tuyaux et le cable electrique. Nous venons de revevoir une facture de + de 6000€ alors que le materiel n'est pas livré. Est ce légal?? autrement dit, là nous sommes dans du 80% sans avoir la pompe et le ballon electrique.Merci de vos reponses.

03/09/2018 23:04

Merci Christophe, Etant distributeur, je pourrais facturer mon client des le depart usine du matériel de chez mon fournisseur. la date de la prise en charge par le distributeur ou son transporteur (enlèvement ou vente au départ),

19/10/2018 06:54

Et il légal de faire payer le solde d'un canapé deux semaines avant la livraison


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

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