facturation d'une entreprise a un particulier

Publié le 25/06/2017 Vu 16245 fois 11 Par
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07/12/2010 22:10

en juillet 2008 j'ai fait cahnger une baie vitrée a mon domicile, travail effectué par une entreprise. Par suite d'une erreur ou d'un oubli total cette entrerpsie m'envoie sa facture en novembre 2010 (soit 28 mois plus tard) facture datée de mars 2010 mais jamais envoyée a cette date. Compte tenu de modification importante dans ma situation finacière depuis juillet 2008 (retraite notamment), puis je demander des délais pour regler cette facture unvoquant le très long délai pour etre facturé ? Puis je eventuellement remettre en cause ce paiement apres un si long délai ? Cordialement

08/12/2010 00:52

Demandez-leur, par LRAR, le devis et l'ordre de répartions que vous avez signés (pour les deux).

08/12/2010 18:22

Merci pour l'interet que vous portez a ma question mais je ne comprends pas trop votre réponse. Oui j'ai signé un devis au printemps 2008 pour le travail a effectuer. par contre j'ai n'ai pas signé de devis de réparations (je suppose que c'etait le deuxièeme point de votre question) puis qu'il s'agit d'un remplacement total d'une baise vitrée ancienne et non d'une réparation. ma question initiale concernait essentiellement le délai extyremement long (28 mois) entre le travail effectué et l'envoi de la facture. Meilleures salutations

08/12/2010 19:46

Je voulais dire l'ordre de travaux.
Histoire de tout dater afin d'examiner la forclusion ou non de la dette.

08/12/2010 23:26

Merci de votre rapidité. Le devis date de mai 2008. Il n'y a pas eu de document signé pour ordonner les travaux. Le travail a été effectué le 27 juillet 2008 (une seule journée). Depuis cette date, 27 juillet 2008, je n'ai plus entendu parler de l'entreprise qui m'a envoyé le 25 novembre 2010 une facture datée de mars 2010 en LRAR et me demandant un paiement immediat. Peut etre ont ils daté la facture de mars 2010 pour eviter la forclusion (2 ans ?) mais je n'ai rien reçu en mars 2010. il s'est donc écoulé 28 mois entre l'exécution du travail et l'envoi de la facture en LRAR. Salutations

08/12/2010 23:30

Le délai de prescription part du lendemain de la date d'exigibilité de la dette. La question est de savoir si la dette part de l'émission de la facture ou de la réalisation de la prestation. ça sur le moment, je ne sais pas.

09/12/2010 11:11

Merci de votre message...je pense que ce n'est pas anodin si le fournisseur a daté sa facture de mars 2010 soit donc moins de 2 ans apres la réalisation des travaux. Est il legal de dater sa facture de mars 2010 alors que ce n'est qu'en novembre de la même année qu'il me l'envoie réellement en LRAC pour eviter toute ambiguité ? S'il me l'avait envoyé en courrier normal en mars 2010, il m'aurait fait des relances bien avant novembre.Qui peut me renseigner de la date de départ de l'éventuelle forclusion ? Meilleures salutations

09/12/2010 16:11

un avocat

10/12/2010 08:43

Merci bcp de votre aide et de vos conseils.

13/12/2010 13:16

Bonjour,

Afin de pouvoir prétendre à réclamer un créance, le professionnel doit exercer son droit avant l'expiration du délai de prescription.
Lorsqu'il s'agit de la créance d'un commerçant pour une vente de marchandise à des particuliers (et de manière générale, l'action des professionnels contre les consommateurs), le délai de prescription est de 2 ans.

Néanmoins, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception de la facture. Le professionnel n'a aucune obligation d'envoyer sa facture dans un certain délai. Aussi, la prestation étant réalisée, la facture envoyée et conforme au devis, le professionnel est ici dans son droit de vous réclamer ladite somme.

Bien Cordialement

Lex Consulting

14/12/2010 08:02

Merci bcp, cela me parait très clair....Je croyais que le délai de prescription de 2 ans partait du jour de la réalisation des travaux.
Je peux difficilement envisager qu'un professionnel envoie sa facture un jour ''j'' et ne se manifeste plus auprès de son client pendant un délai de 2 ans !! Mais cela doit arriver puisque la loi le prevoit. Merci de votre aide, meilleures salutations CD.

25/06/2017 08:58

existe t'il un courrier type pour repondre à un professionel

les conditions générales d'utilisation prévoient que les messages doivent comporter des formules de politesse !

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