Facture en bonne et due forme ?

Publié le 22/09/2010 Vu 7496 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2010 08:22

Bonjour à tous,

Je suis DJ amateur sans aucun statut juridique pour le moment. Dernièrement, j'ai effectué une prestation pour une collectivité qui me demande une facture pour que je puisse être dédommagé. Ne possédant pas de statut légal, ai-je le droit d'éditer des factures sans numéro de siret, spécification de tva ? De telles factures sont-elles acceptées par les collectivités ?

Merci pour votre aide

Paulo

21/09/2010 12:48

non, un particulier n'a pas le droit de produire de facture.

21/09/2010 13:12

Ok Domil, je dois donc me déclarer en auto-entrepreneur ?

21/09/2010 13:27

je ne sais pas si ça peut être rétroactif

21/09/2010 13:36

Je ne sais pas. Je n'ai pas de nouvelles de la collectivité. Au pire je re éditerai une vraie facture dès que j'aurai créé ma micro entreprise.

Mais c'est surtout pour l'avenir, si le cas se reproduit.

21/09/2010 18:04

Bonjour

Emettre une facture suppose que l'émetteur dispose d'un statut juridique l'y autorisant.

En conséquence, un particulier ne peut émettre de facture.

La seule solution pour vous, si votre "client" sollicite une facture est de régulariser votre statut de micro-entreprise comme par exemple le statut de l'auto-entrepreneur. Dans ce dernier cas, vos prestations ne sont pas soumises à TVA (plafond de CA : 32 100 euros bruts) et votre facture doit indiquer l'exonération fiscale de TVA.

En tant qu'auto entrepreneur, vous pouvez télécharger gratuitement un logiciel d'émission de devis et de facture en cliquant sur le lien suivant : http://www.logiciel-autoentrepreneur.fr/

L'autre solution, concernant votre activité (DJ animation musicale) pourrait consister à vous faire rémunérer sous forme de cachet d'artiste (arrêté du 24 janvier 1975 sur le taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale). Dans ce cas, cela suppose que votre employeur établisse un contrat d'engagement

Pour un contrat d'engagement type cliquez ici : http://www.addimdrome.fr/fileadmin/echange/infos_juridiques_et_sociales/contrat_artiste.pdf

N'oubliez pas que le type d'animation que vous effectuez, nécessite des déclarations réglementaires à la SACEM notamment si vous diffusez des oeuvres déclarées auprès de l'organisme collecteur.

Bien Cordialement

Lex Consulting
www.lexconsulting.fr

22/09/2010 10:05

Merci pour ces renseignements lexconsulting.

J'ai déclaré hier après-midi mon activité sous le statut d'auto-entrepreneur. J'attend maintenant mon numéro de siret.

J'aimerai maintenant trouver un bon contrat d'animation type.

Concernant les déclarations à la SACEM, je connaissais déjà. C'est à l'organisateur de payer les droits à la SACEM.

Merci pour le lien vers le logiciel Solegis. Je ne connaissais pas du tout.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.