Que risque le gerant pour fraude a la tva

Publié le Vu 17548 fois 13 Par michouna
01/04/2009 16:25

Mon frère est artisan il a frauder sûr la tva lecontrole fiscal lui est tomber dessus il lui reclame 800 000 euros tva + interet bien sûr il ne peut pas payer il va déclarer faillitte depot de bilan est se que le fisc va effacer ses dettes ou il sera condanner a payer le fisc toute sa vie

01/04/2009 17:52

Tromper l'Etat, ce n'est pas bon quant il s'en aperçoit.
Si l’on peut imputer une faute de gestion au dirigeant ou au chef d’entreprise, il encourt certaines sanctions. Notamment en vertu de l’article L651-2 du code de Commerce, sa responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée et, dans ce cas, le tribunal pourra faire supporter au dirigeant tout ou partie des dettes.

En outre, en cas de liquidation judiciaire, l’article L652-1 prévoit l’obligation aux dettes sociales. C’est une innovation de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. L’article prévoit cinq cas de faute du dirigeant ouvrant la possibilité de cette action, notamment «avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale».

La responsabilité pour insuffisance d’actif ou l’obligation aux dettes sociales ont pour point commun de toucher le patrimoine du responsable qui devra payer tout ou partie des dettes échues selon la décision du juge. Enfin, ces derniers encourent également une sanction personnelle lorsqu’ils omettent de déclarer la cessation des paiements : l’interdiction de gérer.

Votre frère risque beaucoup, perte de son patrimoine et paiement de ses dettes. Mais le juge statuera selon le dossier.
Bon courage à vous.

01/04/2009 18:03

merci pou votre reponse mais mon frere n a pas de bien mais apres depot de bilan il veut travailler pourront il lui saisir son salaire ( le fisc)

01/04/2009 19:33

Il risque d'être tenue par ses dettes a vie. A souhaiter pour lui, que le juge se montre "compréhensif."
Bien à vous.

20/11/2013 04:19

Svp monsieur j ai une question un peu similaire
J ai un ami qui a ouvert une sarl et il m as demande d etre actionaire mais juste pour constituer une sarl comme forme juridique et lui est associe derigeant pour des avantages de cotisations
Alors il a preter sa sarl pour quelq un et cette personne la a fait de sa societe un facturier et ce dernier n as pas payer la TVA.
Face a ce probleme le gerant associe s est engager a rentrer dans son pays d origine pour echapper a des sanctions et a cete arnaque
Ma question est es ce qu il cours un danger meme dans un autrr pays que la france
Et moi en tant que associe non derigeant es ce que je risque quelque chose ?
En fin es ce que il poura dennoncer la personn qui l as arnaque
Sachant qu il a prie pres de 300 000 euros de tva inpayee
Je vous remercie

31/01/2018 19:48

Mon associe, dans un société SARL qui fait restaurant/bar, depuis au moins cinq ans, je crois a 100% qu'il vol. Depuis mes calculations plus de 800,000.00 Euros est "disparu" ces derniers 5 ans. C'est facile a calculer car le co-efficient a baissé de 3.45 au 2.88. La probleme pour moi, associe a 40% non-gérant, est ce que j'ai peur que si je lui dénonce au FISC ca rique de tuer mon business. Est ce que je peu me protéger et aussi la société? Si, il y un contrôle, c'est sur qu'ils vont trouver la vérité.Il y a un moyenne que moi je garde le business et le FISC court après lui et le co-gerant pour l'argent "disparu"?

Superviseur

31/01/2018 22:40

Bsr,
Il vous des preuves, choisir un avocat et déposer plainte... pour détournement de bien sociaux et/ ou abus de confiance je pense, car selon l’art.314-1, « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
En l’espèce il semble que ça soit la meilleure qualification pour notre problème.

17/05/2018 22:11

Bonsoir

Secretaire de mon ami en maconnerie .
Il fessait des factures TVA 20 % au client . Facture paye et remise au client pour fin de chantier .
Arrivé au bureau, il me faisait changer la TVA a 10 %
Et hop . N'y vue n'y connue .
Voila que nous sommes séparé, et monsieur, fait courrire des rumeurs , que mon travail , était mal fait et ma licencier..
Rupture conventionnel. Et ma mise a la porte de notre domicile conjugale
Je sens le vent venir , je souhaiterais le dénoncé.
A qui dois je m adresser ..merci

17/05/2018 22:56

A la DRFIP de votre département, bon courage puisqu'il vous dénoncera comme complice. Ca ne vous a pas dérangée pendant des années.

18/05/2018 09:33

Merci , de votre réponse .
Ce n etait pas mon, entreprise .
Et l argent etait placé sur ces compte perso .
J en ai pas profité. .
Mais j avais besoin de mon demi salaire ..
Merci beaucoup

18/05/2018 13:48

Bonjour,
le fait d'avoir accéder à ses demandes fait de vous sa complice. Et vous en avez profité malgré tout puisque vous viviez ensembles !? Après si c'était que votre ami (petit copain) ce n'était pas votre domicile conjugal ! En fait vous viviez chez lui ?

18/05/2018 13:57

Peut importe l empleur des degats .
Ce mr merite un controle .
Vous auriez eu ma vie .
Vous ferriez la meme chose.
Il a gagné beaucoup d argent sur mon dos .
Lui il aura une belle retraite, quand a moi , une misère. .!!
Vous serriez surpris de toutes ces fraudes ..!

18/05/2018 14:46

On avait compris que ce n'était pas votre entreprise, vous êtes complice, comme déjà écrit, vous l'avez aidé à gagner "beaucoup d argent", gardez vos arguments pour le juge.

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