Cautionbancaire professionnelle

Publié le 29/12/2019 Vu 1097 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/12/2019 13:54

Bonjour, (un premier message commence toujours par un "Bonjour")

Ayant signe en 2006 un engagement de caution solidaire (sur les comptes d'une entreprise aujourd'hui en difficulte), caution manuscrite pour une duree de 120 mois, le credit agricole peut il se prévaloir de cet engagement de caution en 2020, autrement dit, pourrait il l y avoir, en dehors de l'engagement signe en 2006, . . . par exemple . . . une clause de tacite reconduction ou autre chose equivalent qui me mettraiten difficultés.

Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant. Dernière modification : 25/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/12/2019 16:46

Bonjour,

Je pense que vous devez avoir un exemplaire de ce contrat de cautionnement ? que dit'il sur ce point ?

26/12/2019 15:01

Bonjour,
En ce qui concerne le contrat, je pense n'avoir en tout et pour tout qu'une feuille imprimée recto verso intitulée " engagement de caution solidaire" dans laquelle il ne me paraît y avoir aucune indication de durée, sauf dans le paragraphe rédigé et signé de ma main le 28/06/2006 ( mon épouse ayant rédigé et signé de la même façon un paragraphe identique ) paragraphe dans lequel nous nous portons chacun caution pour un montant de 65000 euros et pour une durée de 120 mois. Nous recevons chaque fin d'année une "information des cautions" avec : reférence contrat oc (Un N* . . ) ; Dev. Eur ; Mois réal.06 2006 ; éch.finale 06 2026 . Cette date d'échéance finale ne nous avait pas inquiétés jusque là mais au vu des circonstances, j' aimerais bien savoir s'il s'agit d'une erreur d'impression ( 2026 au lieu de 2016 ! ) ou s'il peut y avoir quelque entourloupe de la part ducrédit agricole . Avec mes remerciements pour votre réponse

29/12/2019 18:17

Bonjour,

Même si une lecture de votre engagement de caution serait toujours préférable, la durée de vôtre engagement en qualité de caution est de 120 mois.

Le terme de votre engagement de caution est donc contractuellement fixé en 2016, sauf si vous avez signé depuis un avenant au contrat de cautionnement initial.

Le courrier annuel d'information de la caution ne peut suffire, à lui seul, à rallonger votre engagement initial.

Très bonnes fêtes de fin d'année.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

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