contestation de saisie d'attribution

Publié le 12/04/2012 Vu 2233 fois 4 Par
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10/04/2012 10:59

Bonjour,
Je suis président d'une association et j'aimerais faire une contestation d'une saisie d'attribution.
Comme faut-il faire.

Modérateur

10/04/2012 13:36

bjr, en principe cela sera indiqué dans le document vous informant de la saisie attribution que vous devez recevoir dans les 8 jours suivant la saisie.
c'est le juge de l'exécution qui est compétent en la matière.
cdt

10/04/2012 19:54

Pour quel motif?

10/04/2012 20:46

Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier normalement propose au débiteur de signer un acte d'acquiesement. Celui-ci ne doit être signé que si vous ne souhaitez pas contester la saisie.

Après la notification de l'acte de saisie, vous disposez d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Pour cela, il faut adresser une LRAC à l'huissier, au débiteur et une lettre simple à l'établissement bancaire. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.

Source : http://assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp

12/04/2012 21:04

Attention la contestation doit être motivée en fait et en droit, il faut des motifs.

¨Par ailleurs, la contestation se forme par voie d'assignation (cf article 66 du décret du 31 juillet avec les formalités annexes (dénonce de l'assignation par lettre RAR à l'huissier ayant procédé à la saisie et information du tiers saisi par lettre simple)

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