TASS - opposition a contrainte

Publié le 25/02/2017 Vu 2817 fois 8 Par
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26/01/2015 14:18

Bonjour,

Ce matin, j'ai été convoqué au TASS de mon département suite au non règlement de cotisations sociales. Sans entrer trop dans les détail, j'étais co-gérant d'une SARL que j'ai depuis vendu. Lors de la vente, dans le document de "cession de parts" il a été clairement indiqué que les charges sociales étaient réglés par ladite société. J'ai joins à l'acte de vente, le PV de l'assemblée générale qui définie la rémunération des co-gérants et stipule que les charges sociales sont réglées en totalité par la société. Mon ancien associé ne paie pas et les URSSAF me tombe dessus...

Je reçois une signification de contrainte, j'envoie un AR au Tribunal des Affaires de sécurité sociales (TASS) stipulant que je m'oppose a cette contrainte.

Je suis convoqué ce jour au tribunal et je me retrouve seul à la barre. Personne des URSSAF n'est présent. Le président dit qu'il ne peut jugé si les deux parties ne sont pas représenté et renvoi l'affaire en juin.

Ma question est simple : La procédure ne doit elle pas tout simplement être annulée ?
Apres tout, les URSSAF me convoquent devant un Tribunal et ne se présentent pas à l'audience !

Cdlt,

LB Dernière modification : 24/02/2017

26/01/2015 16:14

L'affaire est renvoyée pour juin et il est possible qu'il y ait encore d'autre report.
Dans tous les cas, un jugement sera rendu par le TASS.

26/01/2015 16:39

Les URSSAF me convoquent au Tribunal et ne viennent pas. Puis-je faire un courrier au TASS pour demander l'annulation de la procedure en cours ?

27/01/2015 11:08

Vous ne pouvez pas annuler une procédure en cours, un jugement sera rendu réputé contradictoire s'il est susceptible d'un Appel.

27/01/2015 13:31

Et si je ne me rends pas au Tribunal, Que ce passe-t-il ?

28/01/2015 11:31

Vous risquez d'être condamné sans pouvoir vous défendre

Modérateur

24/02/2017 11:25

bonjour,
la caf est en droit de retenir un trop perçu sur le versement des futurs allocations.
comme les parents ont un devoir de secours envers leurs enfants, si la vie de votre fils est en danger, il vous appartient de l'aider avant de songer à déposer une plainte contre la caf qui risque d'être classée sans suite.
vous pouvez saisir le médiateur de la caf.
salutations

Modérateur

24/02/2017 13:15

il aurait été intéressant de nous informer que le litige de votre fils avec la caf avait déjà fait l'objet d'une décision, défavorable pour votre fils, d'un tribunal administratif.
compte tenu de l'état de votre fils, vous devriez envisager, pour son bien, de la faire placer sous une mesure de protection de majeur incapable comme la curatelle ou la tutelle.
comme votre fils a fait l'objet d'une mesure de contrainte par la caf, confirmée par le TA, je ne vois d'autres possibilités de recours, sachant que dans l'attente du paiement, la dette est augmentée par les intérêts.

Modérateur

24/02/2017 18:02

vous voyez qu'avant de vouloir déposer une plainte contre le directeur de la CAF pour mise en danger de la vie d'autrui, il y avait d'autres solutions.
bien souvent, une rencontre physique avec les interlocuteurs concernés permet d'aplanir beaucoup de difficultés et d'éviter les incompréhensions.

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