Réglement d'une prestation

Publié le 03/11/2010 Vu 3440 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2010 19:01

Bonjour,
Je viens de m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. Je suis conseillère d'éducation parentale en libérale. Je me déplace au domicile des familles pour leur donner des conseils en matière d'éducation. Ma question est de savoir quel type de document je pourrai remettre aux familles, avant mon intervention, qui stipulerai la somme à régler et leur engagement à me payer. Mon soucis étant que les familles ne paie pas la prestation.
Merci de votre aide
Cordialement
V. Brun

27/10/2010 21:01

Bonjour

Comme pour toute autre activité, en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez établir un devis d'intervention qui sera signé par vos clients (les parents)

Vous devrez établir votre devis soit sur une base forfaitaire, soit sur un tarif horaire que vous devrez déterminer préalablement au commencement de votre activité

Prévoyez les éventuels frais de déplacements.

En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes dispensée de TVA. Cette dispense doit figurer sur vos devis et factures.

Vous pouvez solliciter un acompte de paiement (par exemple 50 % lors de la signature du devis). Dès lors que vous percevrez ou devrez percevoir des fonds, il vous appartiendra d'émettre une facture.

Pensez à bien déterminer le coût et le temps de votre intervention avant de faire signer vos devis car ceux-ci vous engagent contractuellement à ne facturer que ce qui aura été devisé.

Or dans votre domaine d'activité il peut être difficile d'évaluer le temps de votre prestation. Soyez donc vigilante sur ce point.

Pensez également d'accompagner vos devis et factures de "Conditions Générales de Prestation" dans lesquelles vous définirez l'étendue de votre mission, la nature des conseils préconisés, vos droits et obligations (notamment de moyens en excluant votre responsabilité en terme d'obligation de résultat), les droits et obligations de vos clients ainsi que les pénalités de retard en cas de non paiement et les modalités de résiliation de l'engagement.

N'oubliez pas que, du fait de votre activité d'auto-entrepreneur, vous aurez une obligation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant votre activité et la responsabilité qui peut en découler (conseils, etc....)

Enfin ,nous vous précisons que vous êtes plafonnée à 32100 euros par an de chiffres d'affaires (celui-ci englobant le coût de vos prestations et le remboursement de vos frais).

Bien Cordialement

Lex Consulting

01/11/2010 12:51

Bonjour, je vous remecie pour ces précieuses informations.
J'ai une question supplémentaire. Après avoir signer un devis les clients (parents en l'occurence) ont-ils un délai de rétractation de 7 jours?
Par avance merci
Cordialement
V . Brun

01/11/2010 13:29

Non, le délai est pour la vente à distance.
Mais je vous conseille de le faire quand même car
1) ça évite des procédures (vous êtes seule, et pas avec des moyens fabuleux pour supporter des frais de procédure) avec ceux persuadés qu'ils ont ce droit de rétractation et qui refusent de payer
2) ça met en confiance et dans votre métier, la confiance envers le prestataire est capital

Ne commencez pas la prestation avant les 7 jours.

03/11/2010 18:31

Bonsoir,
Suite à vos réponses j'ai rédigé un devis et des conditions générales de prestations. Je vous joints ce que j'ai écrit. Vous serez-t-il possible de me donner votre avis?
Cordialement
V.Brun Devis ValérieBrun 06.21.71.00.12 Nom,prénom
Adresse
valeriebrun@hotmail.fr Email
Tél
Devis N°
Etabli le en double exemplaire
A

Désignation Quantité Tarif
Conseils à domicile
Frais de transport compris

Statut auto-entrepreneur en franchise de TVA
Durée de validité du devis : cinq jours
Modalité de paiement : en chèque ou espèce en une seule fois au début de l’intervention.
Devis gratuit reçu avant l’intervention.

Le
□ Le client accepte les conditions générales




Conditions générales
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre VALERIE BRUN, éducatrice de jeunes enfants, inscrite comme auto entrepreneur, n° Siret : 52474942100011 d’une part, et toute personne souhaitant acheter une prestation de conseil, ci-après dénommée le client d’autre part.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition particulière préalablement convenue entre les parties, et acceptent les présentes conditions générales de vente sans réserve.
Tout client de VALERIE BRUN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir coché la case « le client accepte les conditions générales ». Tout accord de devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Commande et obligations contractuelles
L’intervention chez le client sera effective à la réception par message électronique du devis coché portant la mention « le client accepte les conditions générales ».
Le client s’engage : à verser le montant indiqué sur le devis et conformément à ses modalités. Le client accepte la venue à son domicile de VALERIE BRUN et que plusieurs interventions lui seront peut-être proposées en fonction de la problématique énoncée.
VALERIE BRUN s’engage à tout mettre en œuvre pour écouter, soutenir et conseiller le client après exposer(é) de sa problématique. Au terme de la première séance, VALERIE BRUN pourra proposer une ou plusieurs interventions supplémentaires.
Celles-ci feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 2 : Prestations de conseils et obligation de moyens
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseils
apportés par VALERIE BRUN, la résolution de la problématique correspond à une obligation de moyens et non de résultat, conformément au devis approuvé par son client.
VALERIE BRUN s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi. VALERIE BRUN s’engage sur la confidentialité des propos tenus par le client pendant l’intervention.
Une fois la prestation réalisée, le client, ne pourra pas opposer à VALERIE BRUN d’arguments subjectifs pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lesquels il s’est engagé.

Article 3 : Durée de l'offre et validité des devis
Les devis ont une durée de validité de cinq jours à compter de leur émission

Article 4 : Prix, paiement et modalités
Sauf dispositions contraires prévues au devis, le paiement des prestations de VALERIE BRUN s’effectue selon les modalités suivantes: totalité du paiement le jour de l’intervention de la prestation.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement de la prestation. Le paiement de VALERIE BRUN s’effectue par chèque ou espèce en une seule fois.
Une fois la prestation réalisée, le client, ne pourra pas opposer à VALERIE HERRY d’arguments
subjectifs pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lesquels il s’est engagé.

Article 5 : Annulation, report et modification
Le client s’engage à prévenir VALERIE BRUN au moins 48 heures à l’avance pour annuler ou reporter le rendez-vous.

VALERIE BRUN a souscrit auprès de la ………………. une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'occasion de son activité de prestataire de conseils. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.



Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales.

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