cession de parts de SARL urgente

Publié le 02/02/2013 Vu 1481 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2013 11:21

bonjour,
j'ai vendu mon fond de commerce depuis 2 ans maintenant en crédit vendeur .
Les échéances ne sont plus honorées depuis quelques moi et j'ai du mal à joindre l'actionnaire majoritaire et gérant. J'avais prévu de garder 49% de la SARL jusqu'au paiement intégral du crédit vendeur puis de les céder 1€.
J'ai décidé aujourd'hui vu la situation économique de passer un coup d'éponge sur l'ardoise mais du coup je n'ai aucune raison de conserver ces parts vu que je ne travaille dans la société et donc que j'en attend rien non plus.

je cherche donc un modèle de PV d'AGE et de convocation, ainsi que la marche à suivre modif des statuts? acte de sous seing privé? publication?

merci d'avance pour vos réponses
Sébastien

21/01/2013 12:26

Bonjour,

Pour céder vos parts, vous n'avez pas besoin de faire une AGE. Vous trouverez sur le Net tous les modèles d'AGE pour une SARL.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

21/01/2013 15:41

ah mince je pensait qu'il fallait faire une AGE...

vous savez ce qu'il faut faire?

21/01/2013 23:08

Bonjour,

Il faut faire une cession de parts sociales, vous trouverez un modèle sur notre site.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

02/02/2013 14:29

Bonjour

Nous mettons un bémol sur les réponses apportées (qui manifestement sont faites dans le but de vendre une prestation) : la cession de parts est organisée par les statuts.

Si ceux ci prévoient la tenue d'une AGE alors, cette AGE est obligatoire.

Si les statuts prévoient une simple consultation des associés, dans ce cas l'AGE n'est pas obligatoire.

Notons que dans une SARL, l'agrément est nécessaire pour une cession de parts, qui elle-même entraîne une modification des statuts.

C'est pourquoi, généralement, une AGE est prévue.

Préalablement à l'AGE, les statuts régissent également les modalités de cession : généralement proposition de cession adressée au gérant qui doit ensuite soit organiser une AGE soit consulter les associés suivant les clauses statutaires.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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