Création d'une entreprise par étudiante étrangère

Publié le 28/01/2022 Vu 1082 fois 2 Par
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28/01/2022 15:44

Bonjour,


J'aimerais avoir des conseils s'il vous plaît sur la création d'une entreprise.


Je souhaite ouvrir une boutique en ligne via Shopify. C'est une boutique pour vendre des articles d'art et de déco en Europe et aux US. Je suis étudiante étrangère (haïtienne) et je vis en France le temps de mes études.


Je rencontre plusieurs obstacles.


1. De part mon status d'étudiante étrangère, je ne peux pas créer mon entreprise en France et donc obtenir le status d'auto entrepreneur.

2. Je pense donc créer l'entreprise en Haïti et la gérer depuis la France. Sauf que je me demande si je dois faire des démarches en France par rapport à cela, ou si je dois payer des taxes / impôts. Sachant que l'entreprise sera enregistrée en Haïti et que je vais payer des impôts là-bas.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plait ? Ou me référer à quelqu'un / site qui le pourrait ?

J'espère avoir bien expliquer ma situation. Merci d'avance :)

28/01/2022 22:47

Bonsoir Alix,

Si vous persistez dans votre intention de créer une entreprise, je vous conseille de consulter les services d'aide à la création d'entreprises de la CCI de votre département, sur le problème de la faisabilité de l'entreprise envisagée, au regard notamment de votre statut d'étudiant étranger. Je ne connais pas cette problématique. Comme vous le dites, le statut d'auto-entrepreneur ne vous est pas ouvert. Existe-t-il d'autres types de structures utilisables, viables économiquement, compte tenu du volume d'affaires prévisible du commerce dont on peut penser qu'il ne sera pas très élevé ? Est-il judicieux de créer une société, pour une activité d'appoint ? Je ne le pense pas.

Au plan strictement fiscal, que je connais mieux, je ferais seulement quelques observations. Comme vous le savez peut-être, il n'existe pas de convention fiscale entre la France et Haïti. Je rappelle que les conventions fiscales ont pour but de régler les problèmes de territorialité, en vue d'éliminer les doubles impositions. En l'absence de convention, la législation fiscale française est seule applicable aux exploitations situées en France.

Le fait de créer votre entreprise à Haïti ne me semble pas opportun, car cela ne vous dispensera pas de déclarer les résultats de votre entreprise, aux services fiscaux français, dans la mesure où elle est effectivement installée en France.



S'agissant des règles concernant la territorialité des BIC, les règles sont celles applicables en matière d'impôt sur le revenu (BOI-IR-CHAMP-10).



Sous réserve des conventions internationales, toute personne qui réalise des BIC en France est soumise à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité. Voir le BOI-BIC-CHAMP, n° 60 notamment. Or, comme déjà dit, il n'y a pas de convention permettant d'éviter les doubles impositions avec Haïti.



https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4704-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-20200205#:~:text=S'agissant%20des%20r%C3%A8gles%20concernant,quelle%20que%20soit%20sa%20nationalit%C3%A9.



En matière sociale, l'exercice d'une activité commerciale en France doit, bien évidemment, être déclarée et soumise aux cotisations sociales en France. L'exercice de l'activité de manière clandestine vous exposerait aux lourdes sanctions délictuelles prévues en matière de travail dissimulé.



Renseignez-vous donc et réfléchissez-bien avant de décider quoique ce soit !



Bien cordialement

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