Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Publié le 25/05/2013 Vu 8 589 fois 0
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Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays

Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Les entrepreneurs ont, depuis peu, une tendance à vouloir s’expatrier dans un souci d'économie d'impôt essentiellement lors des opérations de cession de leur entreprise.

Certains pays voisins ou limitrophes à la France accueillent ainsi chaque année des dirigeants partis s’installer en prévision de la cession de leur entreprise et des impôts y afférents.

Par ailleurs, il est important de souligner que tous les chefs d’entreprises peuvent s’expatrier en toute légalité au cours de la vie de leur entreprise afin de commencer à bénéficier d'un régime d'imposition favorable tout en continuant à exploiter leur activité en France.

Cette liberté est conditionnée à ce que la gestion de l'entreprise en France ne remette pas en cause la qualité de non-résident fiscal en France.

Selon l’administration fiscale, la condition du lieu de résidence fiscale à l'étranger est remplie lorsque le chef d'entreprise passe moins de jours sur le sol français pour la conduite de ses affaires que de jours dans le pays d’exil.

Mais il ne suffit pas de vivre à l'étranger la majeure partie de l'année pour obtenir un statut de non résident.

En effet, la notion de résidence fiscale est intimement liée à celle du centre des intérêts vitaux du contribuable, à savoir le lieu d'établissement de sa famille et de son patrimoine.

Il suffit qu'un seul des critères ci-dessous soit rempli pour qu'un contribuable soit fiscalement domicilié en France :

- Foyer ou le lieu de leur séjour principal en France ;
- Exercice d' une activité professionnelle en France;
- Centre de leurs intérêts économiques en France.

A cet égard, l'article 4 A du code général des impôts dispose :

"Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française".

L'article 4 B-1° du code général des impôts poursuit en disposant que :

"Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A:a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques".

Il découle des dispositions de l’article 4B du code général des impôts précité que la résidence fiscale est déterminée en fonction soit de la situation en France du foyer, soit du lieu de séjour principal, soit de l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, soit de l’existence en France du centre des intérêts économiques.

En pratique, le bénéfice d'une imposition avantageuse suppose que le chef d’entreprise n'est pas besoin d'être présent physiquement, chaque jour, en France, pour la gestion de ses affaires.

L'expatriation fiscale sera notamment intéressante lorsqu'une délégation de la gestion opérationnelle de l’entreprise à une personne compétente est possible.

Par ailleurs, l'expatriation fiscale a aussi un intérêt dans le cadre de l'organisation du développement d'une activité à l'international ou à l'export, qui se ferait depuis le pays d'installation et d'exil.

Il est en effet parfaitement possible aux chefs d’entreprise de :

- créer des sociétés à l'étranger, dédiées au développement international ou à l'export, dans lesquelles ils opèrent pour aligner le régime d'imposition du capital avec celui du travail (les salaires) ;

- confier la direction générale et opérationnelle de la structure française à un tiers tout en y conservant ou non leur participation au capital ;

- céder les titres de leurs sociétés françaises à une société étrangère telle une société de participation comme les SOPARFI au Luxembourg.

Enfin, selon les conventions fiscales, le transfert de résidence hors de France n’est pas exclusif du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers, les salaires, les plus values mobilières ou immobilières, de l’impôt sur la fortune pour les biens immobiliers situés en France, exonération des placements financiers (à l’exception dans les sociétés françaises).

La réalisation de l'expatriation fiscale suppose au préalable de d'analyser, au cas par, cas les situations patrimoniale, fiscale que professionnelle des personnes concernées ainsi que la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions susceptible de s'appliquer.

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