Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

Article juridique publié le 28/08/2017 à 09:40, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

Avec le transfert de Neymar da Silva Santos Junior dit « Neymar » vers le club Paris Saint Germain, il est intéressant de rappeler sur les aspects juridiques, et plus précisément fiscaux de l'imposition des revenus perçu en france par des étrangers. 

A l'instar des autres joueurs de football étrangers du championnat de France et plus largement comme les autres professionnels étrangers travaillant en France, Neymar bénéficie d’un régime fiscal très favorable.

Ce régime fiscal des « impatriés » accorde à son bénéficiaire plusieurs avantages fiscaux non-négligeables.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut avoir le statut d’impatrié, réservé aux personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France lors des cinq dernières années et qui bénéficient d’un emploi dans une entreprise française.

Par exemple, Neymar bénéficie bien de ce statut d’impatrié puisqu’il résidait en Espagne avant son transfert en France.

Tout d’abord, le professionnel impatrié bénéficie d’une option qu’il peut exercer afin de « lisser » ses revenus sur plusieurs années.

Ainsi, l’article 100 Bis du Code Général des Impôts permet à l’étranger d’amoindrir son imposition sur l’année où il a perçu une augmentation salariale importante dans la mesure où il a touché peu de revenus sur les dernières années et qu’il va en toucher davantage dans son entreprise en France.

Par ailleurs, l’article 155 B du Code Général des Impôts octroi deux autres avantages fiscaux à l’impatrié qui vont perdurer pendant huit ans :

- une exonération d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 50% de la rémunération ​de l’impatrié ;

- une exonération d’impôt sur le revenu de 50% sur les revenus de capitaux mobiliers ​étrangers, les bénéfices non commerciaux étrangers et les gains réalisés sur les cessions ​étrangères

Enfin, l’article 885 A du Code Général des Impôts permet à l’impatrié une exonération totale d’impôt sur la fortune pendant cinq ans sur les biens détenus à l’étranger.

En pratique, par exemple Neymar percevra un salaire de 30 millions d’euros.

Il aura pour avantage de :

- pouvoir lisser son imposition sur plusieurs années car son salaire a sensiblement ​augmenté avec son transfert

- être imposé à hauteur de 50% de ses 30 millions d’euros de salaire (imposition sur ​15 millions d’euros à un taux de 49%, soit un impôt sur le revenu d’environ 7.2 ​millions d’euros)

- être imposé à hauteur de 50% de l’ensemble de ses revenus étrangers (contrat de ​publicité, droit à l’image…etc)

- ne pas être imposé au titre de l’impôt sur la fortune pendant cinq ans (la majeure ​partie de son patrimoine étant établie à ce jour à l’étranger)

Si le montant de l’impôt de Neymar parait élevé (plusieurs millions d’euros), il ne l’est pas vraiment car un citoyen français percevant le même salaire se verrait payer un impôt beaucoup plus conséquent.

Il est important de prendre en compte la proportion entre les revenus et le patrimoine de la personne et son imposition totale pour apprécier le caractère avantageux ou non de son statut fiscal.

La « niche fiscale » française très favorable aux étrangers venant travailler en France est un argument qui a certainement permis de faciliter le transfert du joueur au club Paris Saint Germain.

Vous pourrez retrouver mon intervention sur le sujet au journal national 19/20 de France 3 du 3 août 2017 à partir de 18’20’’ en cliquant ici.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


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