SARL de 150 000€ - maison protégée?

Bonjour,

J'ai créé une entreprise individuelle en 2007. Très petite entreprise de e-commerce où je vendais 3 babiole, pas de comptable, ...
Celle ci a évoluée considérablement (CA 2010 de 310 000€) et nous avons acheté une maison il y a 6 mois.

Depuis peu j'ai alors un expert comptable qui pense qu'il serait bon de passer en SARL, non pas pour payer moins d'impôts mais surtout pour protéger notre maison. Le cout du changement serait tout de même de 4800€ HT. N'ayant plus confiance en personne quand il peut y avoir intérêt, je sollicite d'autres avis ailleurs.

Notre entreprise, si on la vendait pourrait être estimée selon le comptable , par un commissaire aux apports, d'une valeur probablement supérieure à 150 000€.

Je comprends donc que ma SARL serait d'un capital de 150 000€ dont je serais responsable. Que se passerait-il si je n'ai aucune liquidité et que je possède seulement ma maison? Serais-je alors obligée de la vendre pour assumer ma responsabilité des 150 000€?

Merci de vos réponses

L'idéal est de ne pas faire de dettes, de ne pas faire une fuite en avant. Le problème de l'entrepreneur est celui du joueur : j'ai perdu, mais je pense gagner demain donc je continue à jouer.

L'autre point est que votre épouse ne signe jamais aucun pret accordé à votre entreprise, quoi qu'il arrive (au moins elle, elle sauve ses biens) car dans ce cas, vous n'engagez que vos biens propres et vos revenus (si elle signe, les biens communs sont saisissables)

Enfin, si vous êtes en communauté, le problème de l'appartenance de la SARL à la communauté (ou plus exactement de l'EURL)

Un comptable n'est pas un juriste, voyez un avocat pour conseil qui prendra en compte tous les aspects, pas seulement l'aspect comptable

bonjour,

Je ne comprends pas votre réponse, je suppose qu'elle se destine à un autre sujet sur le forum. En effet, je n'ai aucune dette, je n'ai aucun pret et je suis une femme ;) . Mon mari n'est pas dans l'entreprise! Et je n'ai absolument rien signé. Bref, je ne comprends pas.

Mon probleme est que je ne trouve aucune réponse sur internet. Ca dit toujours qu'on est responsable à hauteur du capital en SARL mais sans explication.

Donc OK si responsable à 150 000€ et que je n'ai pas l'argent mais une maison - que se passe-t-il?


Merci beaucoup,

Relisez avec attention
Votre question dépend de votre régime matrimonial, des engagements de chacun.
Vous n'avez pas de dettes, mais vous posez la question en cas où vous auriez des dettes

re,

J'ai bien lu et relu n'ayez crainte mais je n'ai pas compris votre histoire de joueur car je ne suis pas en activité pour jouer et encore moins poursuivre et/ou changer de statut pour camoufler ou essuyer des dettes.

Votre troisième paragraphe n'est pas fini. "si vous êtes en communauté, le problème de l'appartenance de la SARL à la communauté" Vous arretez là, Que vouliez-vous dire ensuite?

Ma question se porte tout simplement sur le fait d'un procés ou autre incident grave surgissant mettant l'activité à la cessation.

Il faudra payer à hauteur du capital, ça j'ai bien compris.

Mais c'est justement ce capital qui me pose probleme. Un commissaire aux apports va juger que la EI vaut 150 000€. Ce serait donc le capital de la SARL.

Quand on n'a pas la liquidité et simplement une maison,Que se passe-t-il?


Autrement, je me suis mariée à la mairie il y a 12 ans sans contrat. Nous n'avions rien et nous avons acheté la maison ensemble il y a quelques mois.

Soyez simple dans votre réponse s'il vous plait. Peut-on oui ou non perdre une maison en SARL. Si oui, alors je ne vois aucun intérêt à changer de statut! Je la perdrais tout autant en EI.

Merci beaucoup

Il faudra payer à hauteur du capital, ça j'ai bien compris. il faudra payer VOS DETTES à la hauteur du capital.
Toute votre question n'est que ça : si vous faites des dettes, jusqu'où devrez-vous les rembourser ?
ça va dépendre de la nature des dettes, si vous avez fait un crédit, qui l'a signé etc.

Mais comme vous semblez mal comprendre, je vous suggère de vous faire expliquer de visu, essayez d'avoir des conseils de la CCI

Votre troisième paragraphe n'est pas fini. "si vous êtes en communauté, le problème de l'appartenance de la SARL à la communauté" Vous arretez là, Que vouliez-vous dire ensuite? le problème EST

Oui presque ça

tout d'abord l'entreprise n'a aucune dette, aucun pret et toute la marchandise en stock est payée AVANT livraison, aucun loyer et j'épargne tous les mois 35% de mes bénéfices pour le RSI.

Admettons qu'on passe en SARL à capital de 150 000€ et qu'un enfant soit blessé d'un produit importé. Un procès pourrait engendrer alors une indemnité à 500 000€ à verser à la famille et s'ajoute les frais etc....

Si le capital de la SARL est de 150 000€ j'ai bien compris que je serai responsable sur 150 000€.

Mais si je n'ai pas d'argent en liquide mais une voiture, une maison, des meubles. Je supposais que l'on m'imposerait de vendre jusqu'à rassembler 150 000€

En gros la responsabilité est-elle limitée à l'espèce ou aussi aux biens persos dans la limite des 150 000€?

J'ai déjà appelé la CCI et ils ne veulent donner aucun renseignement.

Voilà, merci par avance

Bonjour

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2011 vous pouvez opter pour le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Ce statut permet désormais aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine en distinguant, par voie de déclaration, le patrimoine affecté à l'entreprise et le patrimoine personnel.

Ce statut est accessible également aux entreprises individuelles créées avant le 1er janvier. Il vous permet même d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

Pour autant l'EIRL reste une entreprise individuelle et en fonction de votre évolution vous aurez peut-être intérêt à penser à un autre statut plus protecteur : la SARL (EURL si vous êtes le seul associé) ou la SAS (SASU si vous êtes seul).

La transformation vous permet d'accéder à un niveau de sécurité plus élevé et entraîne des modifications sur votre statut social de dirigeant.

Pour autant vous n'êtes pas obligé d'amener l'évaluation de votre entreprise en capital social.

Il existe plusieurs mécanismes.

Consultez la fiche sur le lien suivant et vous aurez la réponse à la plupart de vos questions, mais n'hésitez pas à demander à votre expert comptable pourquoi il ne vous a pas proposé le passage en EIRL (ah oui ça doit coûter moins cher que 4800 euros HT....)
http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

Bonjour à tous,

Madame, je me permets de vous féliciter, d'une part, pour avoir réussi à développer votre entreprise, et d'autre part, pour, à ce jour, ne pas avoir contracté de dettes.

Mais, que ce soit Domil, Lexconsulting votre expert comptable, ou moi-même, notre vision de la situation d'un entrepreneur nous oblige à voir plus loin dans le temps et à présager le pire, par nos réponse, pour que vous puissiez éviter de vous engager vers une voie périlleuse, à l'avenir.

Pour le moment, tout va bien et c'est tant mieux. Votre entreprise se développant, il vous est conseillé, à juste titre, d'opter, ce qui peut être fait à tout moment, pour un statut plus protecteur de l'autre partie de votre patrimoine, à savoir la partie privée dont dépend, entre autres biens, votre maison nouvellement acquise.

Effectivement, plutôt que de rester "entrepreneur individuel", il serait préférable de créer une structure telle une EURL ou, comme le dit Lexconsulting une EIRL, statut qui présente l'intérêt de voir le dirigeant avoir une responsabilité limitée, en cas de mauvaises affaires, au montant du capital social.
Au sujet de ce dernier, le montant à apporter, pour créer la structure juridique, n'a rien à voir avec la valorisation de votre entreprise représentant à un instant T (150.000 euros comme vous l'a calculé votre expert-comptable). Vous pouvez créer votre société en limitant votre capital social à 10.000 euros, par exemple.

Néanmoins, l'important n'est pas tant les gardes-fous que l'on peut mettre en place mais, le jour où vous devrez faire des investissements professionnels, comme l'achat d'un immeuble de stockage ou du matériel, et que vous devrez faire appel à une banque pour financer cela, vous devrez bien faire attention aux garanties demandées. En effet, voulant obtenir le plus de sécurité possible, les organismes financiers savent contourner les règles protectrices que nous venons d'énoncer, en vous demandant, en parallèle, de cautionner le financement, personnellement, et là, il y a danger !

Mais, il semble que cela ne vous concerne pas, pour le moment.