L'acte notarié permet t'il une saisie attribution sur compte bancaire

Bonjour,

Un acte notarié, en l'espèce un bail commercial, autorise-t'il une saisie attribution sur compte bancaire du cédant en application de la clause de garantie solidaire du cédant quand le cessionnaire ne paye plus ses loyers ?

Merci. Dernière modification : 04/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,



un acte authentique revêtu de la formule exécutoire donne droit à instrumenter par Huissier de justice.

Si l'huissier refuse d'instrumenter en disant que l'acte n'est pas authentique, alors demandez une attestation d'authenticité à votre notaire qui a dressé le bail commercial authentique.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

Un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire en vertu de l’article L 111-3 du même code et de l’article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

voir ce lien : acte notarié et titre exécutoire

salutations

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2020-10-03/
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