
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Un acte notarié, en l'espèce un bail commercial, autorise-t'il une saisie attribution sur compte bancaire du cédant en application de la clause de garantie solidaire du cédant quand le cessionnaire ne paye plus ses loyers ?
Merci.
Dernière modification : 04/03/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
un acte authentique revêtu de la formule exécutoire donne droit à instrumenter par Huissier de justice.
Si l'huissier refuse d'instrumenter en disant que l'acte n'est pas authentique, alors demandez une attestation d'authenticité à votre notaire qui a dressé le bail commercial authentique.
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
Modérateur
bonjour,
Un acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire en vertu de l’article L 111-3 du même code et de l’article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
voir ce lien : acte notarié et titre exécutoire
salutations
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2020-10-03/
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