Est il possible de dénoncer un cautionnement bancaire à durée déterminée

Bonjour,

Je suis divorcée (juin 2021) de mon conjoint avec lequel j'avais une entreprise. Je lui ai cédé mes parts dans la convention de divorce par acte d'avocats et je ne suis normalement plus associée bien que je n'ai signé aucune cession de part.

Il m'avait promis de faire le nécessaire pour enlever les cautions en mon nom auprès des banques. Je viens de recevoir l'information par courrier de la banque (Banque Populaire) que je suis toujours caution sur un des crédits engagés par l'entreprise à hauteur de 21666€.

Mon ex conjoint me dit qu'il a fait le nécéssaire mais je vois qu'il n'en est rien.

Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour le temps que vous apporterez à ma question. Dernière modification : 23/03/2022 - par MikeBey

bonjour,

votre ex-conjoint a peut-être essayé, mais la banque a peut-être refusé.

lorsqu'on se porte caution d'un prêt, cette caution est la garantie de l'organisme prêteur en cas de non-paiement de l'emprunteur.

il est probable que la banque a refusé de supprimer cette caution, d'ailleurs le cautionnement a été signé entre vous et la banque, votre ex-mari n'a pas le pouvoir de demander la suppression de ce cautionnement, il vous appartient de demander la suppression de cette caution.

mais l'engagement de caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans le contrat de cautionnement. Il court généralement pendant la durée du prêt et jusqu'au remboursement total des sommes dues. Il est irrévocable durant cette période.

Le cautionnement peut également être donné pour une durée indéterminée, dans ce cas, la personne caution peut résilier le contrat de cautionnement.

salutations.

Merci pour votre réponse.
Il ne m’a pas fait signer de cession de part cependant et il n’y a rien sur Infogreffe.
La banque lui avait demandé la cession de part car ils avaient accepté de m’enlever un prêt sur les 2.

Je ne pense pas que le problème vienne de la banque. Mais je cherche un moyen de me libérer de cette caution malgré lui.
Bien à vous

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit bancaire.

Bonjour,



"avocat spécialiste en :

[...]

― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;"



Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm

Pour plus d'infos aller à la maison des avocats.
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