Est il possible de dénoncer un cautionnement bancaire à durée déterminée

Publié le 07/04/2022 Vu 1291 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/03/2022 17:04

Bonjour,

Je suis divorcée (juin 2021) de mon conjoint avec lequel j'avais une entreprise. Je lui ai cédé mes parts dans la convention de divorce par acte d'avocats et je ne suis normalement plus associée bien que je n'ai signé aucune cession de part.

Il m'avait promis de faire le nécessaire pour enlever les cautions en mon nom auprès des banques. Je viens de recevoir l'information par courrier de la banque (Banque Populaire) que je suis toujours caution sur un des crédits engagés par l'entreprise à hauteur de 21666€.

Mon ex conjoint me dit qu'il a fait le nécéssaire mais je vois qu'il n'en est rien.

Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour le temps que vous apporterez à ma question. Dernière modification : 23/03/2022 - par MikeBey

Modérateur

23/03/2022 17:59

bonjour,

votre ex-conjoint a peut-être essayé, mais la banque a peut-être refusé.

lorsqu'on se porte caution d'un prêt, cette caution est la garantie de l'organisme prêteur en cas de non-paiement de l'emprunteur.

il est probable que la banque a refusé de supprimer cette caution, d'ailleurs le cautionnement a été signé entre vous et la banque, votre ex-mari n'a pas le pouvoir de demander la suppression de ce cautionnement, il vous appartient de demander la suppression de cette caution.

mais l'engagement de caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans le contrat de cautionnement. Il court généralement pendant la durée du prêt et jusqu'au remboursement total des sommes dues. Il est irrévocable durant cette période.

Le cautionnement peut également être donné pour une durée indéterminée, dans ce cas, la personne caution peut résilier le contrat de cautionnement.

salutations.

23/03/2022 18:40

Merci pour votre réponse.
Il ne m’a pas fait signer de cession de part cependant et il n’y a rien sur Infogreffe.
La banque lui avait demandé la cession de part car ils avaient accepté de m’enlever un prêt sur les 2.

Je ne pense pas que le problème vienne de la banque. Mais je cherche un moyen de me libérer de cette caution malgré lui.
Bien à vous

Modérateur

23/03/2022 19:14

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit bancaire.

27/03/2022 14:29

Bonjour,



"avocat spécialiste en :

[...]

― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;"



Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm

Pour plus d'infos aller à la maison des avocats.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

128 avis

Me. EL ACHECHE

Droit des entreprises

5 avis