liquidation judiciaire et caution personnelle

Publié le 26/02/2020 Vu 615 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/02/2020 10:32

Bonjour

mon mari était gérant d un EURL avec laquelle il etait engagé en credit bail pour un véhicule professionnel.

Cette société a été liquidée en janvier 2019 simplifiée pour insuffisance d actif.

Ce jour nous sommes interpellé par la banque au sujet du crédit bail avaec laquelle nous avions contracté sous leur demande et obligation une caution solidaire relative à ce prêt credit bail.

Selon vos éléments de réponses sur votre blog pau des 19 arguments peuvent être utilisé, mais seul faute de conseil du banquier qui a probablement joué de notre naiveté et meconnaissance des risques.

Existe il un moyen d annulité de cette caution?

Merci de votre éclairage

Modérateur

26/02/2020 10:59

bonjour,

vous écrivez " nous avions contracté sous leur demande et obligation une caution solidaire relative à ce prêt credit bail."

vous avez accepté une caution solidaire pour ce crédit, mais ce n'était pas une obligation, c'était une condition exigée par l'organisme de crédit mais vous pouviez la refuser et bien sur la banque ne vous aurait pas accordé le prêt sachant qu'un organisme de crédit n'est jamais obligé d'accorder un prêt et qu'il est normal qu'il exige des garanties de remboursement.

un des motifs le plus souvent avancé pour faire annuler un acte de cautionnement, c'est de prouver la disproportion entre votre engagement et vos revenus et patrimoine au jour de votre engagement.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-annulation-cautionnement-banque-populaire-26397.htm

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1427 avis

249 € Consulter