Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)

Publié le Modifié le 07/03/2019 Par Anthony Bem Vu 2 519 fois 0

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

Pour mémoire, en matière de cautionnement, le Code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 

Ainsi, la souscription par la banque d’un acte de cautionnement disproportionné entraine irrémédiablement la nullité de l’engagement de caution, de sorte que la banque ne puisse plus s'en prévaloir et que la caution se trouve déchargée de son obligation de garantie de remboursement. 

En l’espèce, la Banque Populaire a accordé à une société des crédits pour acheter un fonds de commerce.

La banque a classiquement sollicité du gérant de cette société qu'il se porte personnellement garant du remboursement des deux prêts en tant que caution solidaire de la société.  

Cependant, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation et la Banque Populaire a mis en demeure le gérant, en tant que caution, d’exécuter son engagement et de payer les dettes de la société en faillite.

En vain, le gérant caution n'a pas payé et la Banque Populaire l'a assigné devant le Tribunal de commerce de Melun. 

Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine. 

Le 16 janvier 2017, les juges du Tribunal de commerce de Melun ont constaté la disproportion des cautionnements litigieux et la banque a cru devoir faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Paris.

C’est ainsi que le cabinet Bem a encore une fois réussi à faire annuler le cautionnement pour disproportion devant la Cour d’Appel de Paris.

En effet, le 23 janvier 2019, la cour d’Appel de Paris a jugé que le cautionnement obtenu était manifestement disproportionné compte tenu que :

« Comme le Tribunal, la cour ne peut que relever qu’un tel engagement, même en tenant compte de l’éventuel amortissement des prêts personnels de M. X et de la diminution des dettes garanties par les cautionnements précédents -encore cette diminution n’est que relative eu égard à l’importance de ce qui reste à payer selon le décompte fait par la banque elle-même au 31 décembre 2013 -, était manifestement disproportionné.

Ainsi qu’il a été rappelé plus haut c’est à la banque qu’il revient de démontrer qu’au moment où la caution est appelée, c’est-à-dire au jour de son assignation en l’espèce du 21 mars 2015, elle était en mesure d’honorer son obligation du chef de la somme réclamée au titre du second cautionnement soit 108 235,36 euros.

Or, c’est insuffisamment que la banque se propose de démontrer que M. X était en mesure d’honorer son engagement à cette date dès lors que la valeur nette des biens immobiliers dont il ne possède qu’une part indivise, n’est pas objectivée, que la procédure collective de la société Saga Aquitaine l’a privé des revenus, que ceux issus de ses mandants dans d’autres sociétés ne sont pas justifiés à suffisance par les bénéfices existants pour deux d’entre elles qu’il reste tenu par d’importants engagements de cautions en conservant ses charges de familles.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la Banque Populaire de ses demandes au titre du second cautionnement. »

Il ressort de cette décision que les juges ont admis la disproportion des cautionnements litigieux en tenant compte de la méthode de calcul et de présentation des données financières développée par le cabinet Bem.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le courant jurisprudentiel favorable aux cautions, dites professionnelles, depuis les années 2010.

Elle s’ajoute à la longue liste de décisions rendues en faveur de clients du cabinet Bem, depuis 2011.

En effet, au terme de son expertise en droit bancaire, le cabinet Bem a acquis un savoir-faire permettant de remettre en cause la validité des cautionnements pris par les dirigeants de société, malgré l'existence de revenus et patrimoine. 

Enfin, il est important de souligner que l'annulation d'un cautionnement ne se satisfait pas d’un simple développement théorique de règles juridiques mais supposent une véritable analyse financière et patrimoniale au cas par cas, la maîtrise de la stratégie judiciaire et d'un savoir-faire juridique ainsi qu'une présentation pédagogique du dossier. 

Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend donc d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manière certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette. 

En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve contraire, ni de justifier que la caution est en mesure de pouvoir faire face financièrement à sa dette. 

Cette décision illustre à nouveau que la caution dispose de moyens de défense pour échapper à son obligation de garantie en cas d'action en paiement de la part de la banque.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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