# [Pénal et infractions] Litige sur une amende émise sur une SARL

Publié le 02/12/2010 Vu 1919 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2010 20:13

Bonjour,

Ancien associé d'une société SARL dissoute le 30/11/2009 je suis devenu le liquidateur légale ce celle-ci. A ce jour la société est dissoute, sans activité, mais pas encore totalement fermée.

La société possédait un véhicule en crédit bail, j'ai donc vendu ce véhicule afin de recouvrir le crédit en cours.

Mon problème est que le véhicule vendu le 17/12/2009 à été verbalisé le 28/12/2009. Le nouveau propriétaire n'avait pas encore changé la carte grise, donc une amende à été adressée à la société donc je suis le liquidateur légale.

J'ai évidement contesté cette amende en AR etc...Rien a faire la procédure à continué.

Aujourd'hui je reçois un avis de poursuite par huissier adressé à la société, celui-ci doit engager une procédure d'immobilisation pour enlèvement.

En référence la plaque d'immatriculation lorsque la société était en possession du véhicule.

Je me suis renseigné auprès du commissariat cette plaque n'est plus celle du véhicule, elle à été réattribué, le nouveau propriétaire à donc changé l'immatriculation du véhicule.

Mes questions sont multiples, quels sont les voix légales pour l'huissier de justice lorsqu'il va s'apercevoir qu'il ne pourra pas saisir le véhicule ?

Va t-il ce retourner contre le liquidateur légale ? contre l'ancien gérant ? contre la société de crédit (ancienne propriétaire du véhicule). Pour rappel, lors des faits la société était dissoute.

Je suis certain que l'huissier ne va pas en rester là, il n'a aucuns pouvoir pour réattribué l'amende. Donc je souhaite me préparer avant.

Merci d'avance pour votre aide.

01/12/2010 20:45

Avez-vous fait les démarches, dès la vente, auprès de la préfecture pour signaler la vente ?

Modérateur

01/12/2010 21:34

L'Huissier de toute façon n'a aucun pouvoir coércitif puisqu'il agit au nom du Trésor Public chargé de recouvrir l'amende majorée émise par l'Officier du Ministère Public.
Donc il faut aller à la source: l'OMP...

01/12/2010 21:34

Bonjour,

Merci pour votre intéret. Malheureusement c'est une démarche que j'ai oublié de faire.

Lors de la vente j'ai daté et rayé la carte grise, fait une photocopie de la pièce d'identité et carte de travail de l'acheteur.

Nous avons complété un acte de vente fourni par la société de crédit bail du véhicule. J'ai envoyé le jour de la vente, en présence de l'acheteur en AR à la société de crédit :

Acte de vente, chèque de banque, carte grise, photocopies pièces acheteur.

Il est trop tard je pense pour tenter de contester à nouveau cette amende, maintenant c'est l'huissier qui à le dossier. Jusqu'où peut il aller ?

Modérateur

02/12/2010 07:23

L'huissier ne peut pas aller bien loin puisque je le répète, il n'a aucun pouvoir coércitif...
Il retournera au Trésor afin une fin de non recevoir et alors le Trésor ira au final se servir sur le compte bancaire du propriétaire supposé pour eux de cette voiture. Il faut s'adresser à l'OMP, ou bien directement auprès de la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance du lieu de l'infraction en incident contentieux sur le titre exécutoire de l'amende majorée.

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