Invalidation jugement / conflit d'interet

Publié le 27/11/2018 Vu 518 fois 4 Par
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27/11/2018 17:13

Bonjour,

Notre affaire a eu lieu dans un tribunal de commerce. Le juge instructeur (et faisant partie du collège de décision) est partenaire dans une même association que le défendeur. Peut-on faire invalider le jugement ? Si oui comment s'y prendre ?

Merci

Cordialement,

Modérateur

27/11/2018 17:34

bonjour,
je ne suis pas certain que l'appartenance d'un juge et d'une partie à la même association soit un moyen pertinent et suffisant de contester un jugement.
la décision prise par ce tribunal contient-elle des éléments permettant de mettre en cause l'impartialité des juges ?
vous pouvez faire appel de cette décision.
il ne faut pas oublier que les juges des tribunaux de commerce sont des juges élus par leurs pairs et que dans ces conditions, il est logique que les parties et les juges se connaissent puisque c'est le principe même des tribunaux de commerce ou les commerçants sont jugés par des commerçants.
salutations

27/11/2018 17:45

Bonsoir,


L'article 342 du Code de procédure civile dispose que :

"La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats."

27/11/2018 17:55

Rebonsoir,

Je pense qu'il y aurait eu une chance que le Premier Président de la Cour d'appel récuse ce juge si vous en aviez fait la demande avant la clôture des débats et que vous aviez fait la preuve d'un lien d'amitié ou d'inimitié entre lui et la partie défenderesse.

Le 8ème de l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire édicte que :

"Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; "

27/11/2018 18:13

Est-ce que, par exemple, les motifs du jugement reproduisent pratiquement à l'identique l'argumentation de la partie défenderesse sans apporter un motif propre aux juges ayant rendu la décision ?

La Cour de cassation a en effet décidé à plusieurs reprises qu'en pareil cas, la motivation pouvait faire naître un doute sur l'impartialité des juges.

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