Fermeture d'une société

Publié le 18/03/2014 Vu 911 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2014 12:37

Bonjour nous vendons notre commerce un garage automobiles on est en SARL nous voulions savoir une fois la société fermer si il y a un souci sur une réparation antérieur que risques t on ? Peut on être amener a payer a titre personnel? Merci

18/03/2014 15:33

Bonjour,

Avez vous accordé une garantie de passif à votre acheteur, si oui, il pourra se retourner contre vous et demander le remboursement des services après ventes qu'il aura à effectuer sur des réparations que vous avez fait.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

18/03/2014 15:45

Bonjour merci pour votre réponse non nous vendons just le fond et fermons la societe

18/03/2014 16:50

Bonjour

De principe, de par votre activité, vous devez avoir une assurance RC professionnelle couvrant les réparations que vous avez effectuées, a fortiori l'activité étant exercée avec une garantie de résultat sur les réparations effectuées.
Lors de la fermeture d'une société (hors cas de liquidation judiciaire), vous pouvez demander à votre assureur de maintenir ce que l'on appelle "une garantie subséquente" vous permettant de prolonger les effets d'un contrat d'assurance au delà de sa résiliation.
Il n'y a pas de "garantie de passif" en la matière mais une simple prolongation des effets du contrat d'assurance.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis