Litige client, mauvaise pub

Publié le 21/11/2021 Vu 514 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2021 11:52

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et j'ai actuellement un litige avec un client qui n'a pas été satisfait du travail. Je lui ai proposé de refaire sans frais, ce qui ne lui plaisait pas et proposé une compensation financière en guise de bonne foi. Elle a refusé et réclame le remboursement des acomptes ce que je respecte et qui sera fait.

Mon souci n'est pas là mais elle menace de me faire un maximum de mauvaise pub sur internet (Google, Facebook, etc., etc.).

Question : est elle en droit de le faire en sachant que elle peut mettre en péril ma société ?

Merci d avance. Dernière modification : 20/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

20/11/2021 12:17

bonjour,

une auto-entreprise n'est pas une société.

la liberté d'expression permet de critiquer les produits et services d'une entreprise. face à une critique, vous avez un droit de réponse et pouvez donc donner votre version des faits.

Superviseur

20/11/2021 12:21

Bonjour
Si vous estimez être victime de diffamation ou calomnie...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-diffamation-publique-internet-reseaux-16655.htm
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https://www.service-public.fr/

Superviseur

20/11/2021 15:11

Bonjour,

Votre cliente, si elle met ses menaces à exécution, tombera sous le coup de la loi pour "diffamation et affirmations mensongères" car, tant que vous n'avez pas été jugé vous êtes réputé innocent, c'est la base même du droit. Vottre avocat vous confirmera mes propos.

20/11/2021 18:57

bonjour,

sans savoir ce qui est dit, parler de diffamation est prématuré.

pour les affirmations mensongères, voir https://www.loi1881.fr/propos-mensonger-liberte-expression

Superviseur

21/11/2021 11:22

S'ils sont affichés sur une page PUBLIQUE, les propos tenus peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont pas accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2013-04-10_1119530#_

Or, la menace rapportée par "Claie" semble plutôt aller dans le sens d'un affichage public.
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21/11/2021 12:12

bonjour,

pour qu'un propos soit diffamatoire, il faut imputer à une personne d'avoir commis un délit pénal. l'immense majorité des critiques d'un commerçant n'impute pas d'avoir commis un délit pénal, donc ne sont pas diffamatoires.

Superviseur

21/11/2021 13:39

"Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

https://dimeglio-avocat.com/diffamation/

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique, car selon le verrouillage choisi par l'auteur, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute.

Le délit de diffamation est caractérisé lorsque 3 éléments sont réunis :


L’allégation ou l’imputation d’un fait précis ;
Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération ;
L’imputation ou l’allégation doit viser une personne identifiée ou identifiable

Mais il est vrai que la frontière entre la diffamation, la calomnie et le dénigrement est généralement difficile à cerner.

https://www.legavox.fr/blog/legavox/diffamation-calomnie-denigrement-31051.htm
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