Facture impayée sans engagement préalable écrit du client

Publié le 28/08/2010 Vu 12794 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2010 06:47

Bonjour,

Jeune auto entrepreneur (par l'age et l'expérience), j'ai eu l'occasion de réaliser des prestations de gestion administrative et pré-comptable chez un client.
Pour ma part, lui faisant confiance, j'avais toujours repoussé la contractualisation de ma prestation par la signature du devis bon pour accord ni bon de commande.

Après un peu plus de 30 heures de prestations, ce client ne m'a pas permis de terminer le travail principal pour lequel il faisait appel à moi et à mis fin unilatéralement à notre collaboration en m'interdisant de me rendre (même en visiteur/client) chez lui.

J'établis donc la facture qui s'élève à 487,50€ (date et échéance au 22/07/10 avec taux d'intérêt pour pénalités de retard à 20%) pour les heures réalisées. A l'envoi de la facture par mail à plusieurs reprises, pas de réponse. A la présentation de cette facture en LRAR refus du courrier. A la remise de cette facture dans sa boite aux lettres, pas de réponse. A l'envoi de cette facture à l'expert-comptable, pas de réponse...

J'ai eu l'occasion d'être présenté et de travaillé avec les collaborateurs du client par ce dernier (salariés, d'autres prestataires de service, fournisseurs, expert-comptable). A mon départ, il existait une trace de tous les mails envoyés pour les dossiers dont j'avais la charge, courriers réalisés, tableaux de bord...

J'ai bien lu les informations données dans le cas similaire >ici.

J'ai quelques questions subsidiaires :
- de quels moyens je dispose pour obtenir les témoignages des personnes précitées ? justice/police/déclarations ?
- je sais que ce client à une forte emprise sur ses collaborateurs, alors je voudrais savoir si une déclaration sur l'honneur de ma part avec citation des noms et des conditions dans lesquelles j'ai eu affaire pourrait suffire?
- vu le montant de la facture impayée, cela vaut-il d'entamer une procédure comme l'injonction de payer ?
- ce client est en pleine démarche de cessation/transmission de son activité. Pourrai-je réclamer l'impayé au futur acquéreur ?

Cette expérience aura fini de me convaincre d'attendre un engagement ferme et écrit de mon client avant tout début de prestation.

Merci pour l'attention portée à mon cas.
Salutations.

27/08/2010 11:15

Bonjour

Ne revenons pas sur le devis, puisqu'il n'existe pas.

Le devis est obligatoire lorsqu'il excède 150 euros mais uniquement à l'égard des particuliers. Entre professionnels, il est fortement recommandé mais non obligatoire

Par contre tout commencement de base contractuelle peut être établie sur la base d'éléments tels que, cahier des charges, courriers ou échanges de mails faisant état de la commande de la prestation ou de l'état d'avancement de celle-ci, signés par votre co-contractant.

A noter que si votre co-contractant vous a notifié par écrit la fin de votre collaboration, a contrario cela signifie que la relation contractuelle était préalablement établie.

Par contre votre absence de devis ne vous permet pas de réclamer une pénalité de retard surtout de 20 % (!!). Vous pouvez simplement solliciter l'application du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure recommandée.

Vous pouvez obtenir également des témoignages écrits de personnes tiers pouvant attester de la réalité de la prestation contractuelle. Pour ce faire une attestation de témoignage respectant un certain formalisme doit être établie.

La première démarche que vous devez effectuer est une mise en demeure AR (doublée d'un courrier simple).
Le fait qu'il ne retire pas le recommandé n'enlève rien à la valeur de la mise en demeure, dès lors qu'elle a été régulièrement présentée à votre co-contractant.

Suivant les éléments concrets permettant d'établir la réalité de votre relation contractuelle, vous avez la possibilité de déposer une requête aux fins d'injonction de payer devant le Tribunal compétent. Sachez toutefois que s'il subsiste un doute, le Tribunal rejettera votre requête et vous invitera à saisir la juridiction au fond dans le cadre d'un débat contradictoire.

A noter que dans le cadre d'une transmission d'entreprise, le repreneur reprend l'actif et le passif, et donc, par conséquent, votre créance.

Nous pouvons intervenir pour votre compte si vous le souhaitez. Vous pouvez, à cette fin, nous contacter sans engagement de votre part, par le biais des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog') afin de connaitre nos conditions d'interventions.

Bien Cordialement

Lex Consulting

27/08/2010 15:11

Bonjour,


Merci pour votre réponse.
1. Pour ce qui concerne les témoignages, j'ai bien compris qu'ils devaient garder un certain formalisme, lequel ?
Dois-je le leur demander par écrit, en personne ?
2. J'imagine que le taux d'intérêt légal s'applique en l'absence de stipulations conventionnelles ?
2 bis. Ce taux n'est donc pas le même que celui minimal indiqué dans la dernière LME ? Ni en ce qui le point de départ de la computation du délai ?

PS : j'ai choisi 20% suite à une lecture que je ne retrouve pas pour le moment, qui me laissait comprendre que tant qu'à faire autant fixer vers la borne supérieure qu'il est possible de réclamer (je crois taux d'usure - je ne sais plus) que le minimal(= (3X Taux légal) et d'éviter le taux BCE + x points car fluctuant...

Merci encore.
Salutations.

27/08/2010 20:35

Bonjour

1/ Le formalisme à respecter est celui des articles 200 à 203 du Nouveau Code de Procédure Civile et article 441-7 du Nouveau Code de Procédure Pénale - Formulaire CERFA N° 11527*02.

Le témoignage est obligatoirement écrit de la main de la personne qui témoigne et doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité en vigueur

2/ oui, par décision du juge si vous le demandez lors de la requête aux fins d'injonction de payer

2 bis/ les taux fixés par la LME sont conventionnels et doivent être portés sur les documents contractuels pour être opposables.
A noter que contrairement à ce que vous dites, le taux d'intérêt légal vient de chuter si fort que le taux de la BCE, certes beaucoup plus fluctuant, est néanmoins, actuellement, cinq fois supérieur au taux d'intérêt légal x 3 ! Pour notre part nous conseillons à nos clients sollicitant notre assistance sur la rédaction de leurs CGV d'indiquer le taux de la BCE majoré de 10 points.

PS / évitez les lectures hasardeuses et ne confondez pas le taux de pénalité avec une éventuelle clause pénale

Bien Cordialement

Lex Consulting

28/08/2010 09:08

Bonjour.

Je vous remercie pour ces compléments d'informations et vais poursuivre en ce sens.

Suite à votre première réponse, j'ai pris l'initiative d'aller voir le client lui annoncer la couleur.
On tend vers une solution à l'amiable...
J'attends de voir.

Au niveau de ma demande, je veux bien passer la demande en [RESOLU].

En ce qui concerne ma lecture, j'ai retrouver l'article > ici, et je cite :

Il vaut donc mieux éviter :

* la référence au taux de la BCE car il varie trop souvent et au gré de la politique macroéconomique ;
* le taux minimal car insuffisamment dissuasif et porteur du message subliminal « ne jamais fâcher le client, même mauvais payeur… ».

La référence au taux légal est simple car il ne change qu’une fois l’an. En revanche, le multiplicateur minimal (3 fois) semble insuffisant. Mieux vaut lui préférer un facteur 4 ou 5.
Rappelons aussi que l’on peut choisir un taux fixe (par exemple 15 % l’an ou 1,5 % par mois) et que celui-ci n’est pas soumis au plafond de l’usure car il s’agit d’une pénalité.
NB : cette option évite de devoir faire varier le taux qui doit figurer sur les factures.

C'est vrai, j'y vais fort et je me suis tromper, il n'y aurait pas de borne supérieure...

J'ai de toute façon pris votre remarque en considération et prévoit de changer mon taux pour l'abaisser de quelques points tout en restant sur un fixe (non indexé ni sur le TIG, ni sur le taux BCE à son opération de refinancement la plus récente).

Vous en remerciant à nouveau.
Salutations.

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