Moyen de cassation serieux

Publié le 23/11/2016 Vu 1261 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2016 22:36

Bonjour tout le monde,
Le tribunal d’instance m’a condamné par jugement en dernier ressort dans une affaire de caution solidaire en se basant sur des documents mensongers présentés par la banque de ma SARL et Passés inaperçus par le juge d’instance et mon avocat.
En fait la banque de mon SARL, pour montrer le caractère proportionnel de mes revenus avec le montant de la caution a fourni au juge des documents mensongers : il s’agit des virements que la SARL a faits pour payer le loyer d’un local et qui sont passés comme ma rémunération alors qu’ils portent un autre nom qui n’a rien avoir avec moi)
Ma question qui est ce que je dois mettre comme motif pour que la cour de cassation accepte le pourvoi parce que je viens de recevoir un rejet de la part du bureau de l’aide juridictionnelle justifiée par l’absence de moyen sérieux et j’ai que 15 jours pour faire un recours.
merci de votre aide

Superviseur

22/11/2016 06:06

Bonjour,

Voyez votre avocat (ou un autre avocat au besoin) pour préparer votre pourvoi afin de ne pas faire d'erreur, l'avocat étant, sinon obligatoire, du moins fortement conseillé dans votre cas.

22/11/2016 14:10

Merci beaucoup Tisuisse pour le conseil.
le problème est que j'ai déjà contacté un avocat pour remplir le dossier de l'aide juridictionnelle la première fois et voilà sa réponse:

Bonjour maitre,

Dans le formulaire d’aide juridictionnelle à la page 4, on me demande d’exposer mon affaire.

Je ne sais pas quoi mettre exactement, pourriez vous jeter un coût d’œil sur cette page en pièce jointe et vous me dite si c’est bon comme motif pour un pourvoi en cassation.

Cordialement

Cher Monsieur,

Je réponds tardivement à votre courrier, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser. L’exposé de l’affaire n’a pas grande importance, le bureau recherchera l’existence de moyens de cassation.

Très cordialement,
je me demande est ce que c'est normale? en tout cas j'ai des doutes.

22/11/2016 16:04

je viens d'appeler l'avocat de cassation et sa secrétaire m'a dit clairement qu 'il ne faut compter sur eux pour le courrier de recours. pour moi ce n'est pas normal.

Modérateur

22/11/2016 16:18

Bonjour,
L'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation peut vous être refusé si vos arguments sont jugés insuffisants pour obtenir la cassation.
Et votre avocat a l'air d'être du même avis.
Vous pouvez faire un pourvo sans l'A.J.
Salutations

23/11/2016 09:49

Merci Youris pour votre réponse.
la question qui se pose:est ce que le fait de dénaturer le contenu d'un document est un moyen sérieux de cassation ou pas en sachant que le juge a basé son jugement sur ce dernier.( le document en question porte un nom qui n'a rien avoir avec le mien, il s'agit en fait des virements faits pour payer le loyer du magasin et que le juge les a passés comme une rémunération pour moi dans le but de cassé la disproportion entre la caution et mes revenus au moment du contrat de caution).
salutations

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