Secret professionnel sur contrat de travail

Sujet vu 7232 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 22:05

golgot68, Ain, Posté le 28/11/2009 à 22:05
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,

Je suis actuellement en difficulté avec un de mes EX-patrons, directeur d'une agence de référencement internet.
Celui-ci me reproche de citer sur ma page web ainsi que mes profils professionnels en ligne « Linkedin,Viadeo etc.. » le fait que j'ai travaillé pour de grands comptes en tant qu'employé dans son agence.

Voilà maintenant plus d'une année que je ne travaille plus pour cette agence puisqu'elle ne m'a pas renouvelé le CDD et actuellement il m'est très difficile de trouver un travail dans ce secteur d'activité d'ou l'importance pour moi d'énoncer pour qui et pour le compte de qui j'ai travaillé afin d'en faire une référence que j'aimerais ajouter également dans mon CV qui reflète tout de même mon parcours professionnel.

Voici le paragraphe se trouvant sur ma page web ainsi que dans mes profils:
« J’ai travaillé pour de grands comptes, dont « truc.com, machin.com, bidul.fr et trucmuch.fr » en tant qu’employé pour le compte de l’agence « nom de l'agence ».

Dans mon contrat de travail, il est stipulé:
Article 12: Secret professionnel

Monsieur « moi » s’engage à conserver de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la société, sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions.
Cette obligation de secret et de confidentialité demeurera même après la fin du présent contrat, quelle que soit la cause de sa rupture.

Mes questions:

Est-ce que ce texte est légal ?
Il n'est écrit aucune durée, y à t-il un temps limite ?
Au pire, ai je le droit de citer juste le nom de l'agence web pour qui j'ai travaillé ?
Pour mon CV ai je le droit de les mentionner ?


Je précise que je suis auto-entrepreneur depuis quelques mois et que cela m'a permis de sous-traiter pour cette agence après la cessation du contrat, car le patron m'avait précisé qu'il était moi cher pour lui de faire sous-traiter et donc j'ai créé ma micro-entreprise.


En vous remerciant d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Corentin, Ain, Posté le 29/11/2009 à 12:30
115 message(s), Inscription le 20/11/2008
Vous n'êtes pas dans le secret professionnel, il s'agit, dans votre contrat de travail, d'une clause de confidentialité, ce qui peut être légal (il y a des règles, et bien sûr des limites).

Pour éviter de vous dire des bêtises, je crois qu'une simple recherche des termes "clause de confidentialité" sur google vous en dirait plus que moi et vous permettrait de trouver une réponse suffisamment précise à votre question.

Bon courage dans vos recherches

Cordialement,

__________________________
<a target="_blank" href="http://feeds2.feedburner.com/~r/DerniresPublicationsJuridiquesDeCorentinKerhuel/~6/2"><img src="http://feeds2.feedburner.com/DerniresPublicationsJuridiquesDeCorentinKerhuel.2.gif" alt="Dernières publications juridiques de Corentin Kerhuel" style="border:0"></a>

golgot68, Ain, Posté le 29/11/2009 à 16:41
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour Corentin et merci pour votre réponse.

Je viens de faire une recherche et je suis tombe sur un bout de texte provenant d'un <a href="http://www.univ-valenciennes.fr/actualites/site_droit_du_travail/contrat_de_travail/clauses_particulieres/clause_de_confidentialite.pdf">document PDF</a>.

Voici ce qui est dis:
Citation :
Définition :
La clause de confidentialité vise à interdire au salarié de divulguer des informations confidentielles relatives à l’entreprise.
Par exemple : -secret de fabrication (article L 152-7 du code du travail )
-information secrète (article 226-13 du code pénal)
La divulgation des informations est interdite :
-par tous moyens de communication que ce soit : oral ou écrit
-que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
Utilité de la clause de confidentialité :
Cette clause n’est normalement pas nécessaire dans le contrat. En effet l’obligation de discrétion est normalement sous-entendue, puisque le salarié est sensé accomplir son contrat de travail de bonne foi (articles 1134 al 3 du code civil et L 120-4 du code du travail). Mais, en cas de risques importants, nous vous conseillons de prévoir un écrit où figureront les mentions suivantes :
-
les secrets concernés plus particulièrement
-
les personnes habilitées à recevoir les informations
-
la durée de l’interdiction. Cette durée, devra respecter les dispositions de l’article L 120-2 du code du travail , et s’achèvera le plus souvent avec le contrat de travail.


Dois-je comprendre que l'article de mon contrat est un peu flou du fait qu'il manque de précision comme l'article L 120-2, les personnes habilitées à recevoir les informations et les secrets concernés plus particulièrement ?

Cordialement

Dernière modification : le 29/11/2009 à 16:43
lexconsulting, Ain, Posté le 30/11/2009 à 14:11
627 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Pourriez-vous préciser si votre ex-employeur a un site internet et dans l'affirmative, si, sur ce site internet, figurent des références de clients comme celles que vous évoquez sur vos profils networking ?

Dans ce cas, votre ex-employeur ne peut rien vous reprocher.

Dans le cas contraire, vous pouvez évoquez sur vos profils et CV le nom de votre ex-employeur, mais si vous êtes tenu par une clause de secret professionnel ou de confidentialité, vous ne pouvez pas indiquer le nom des clients de votre ex-employeur, au risque de vous exposer à des poursuites de sa part.

Bien Cordialement

Lex Consulting

golgot68, Ain, Posté le 30/11/2009 à 14:42
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour lexconsulting,

Mon ex-employeur n'avait aucun site au moment ou je travaillais pour lui et actuellement son site sera en ligne courant décembre ou figureront ses références.
Sur ses profils réseau sociaux, ces références y figurent depuis qu'il y est inscrit.

Pour la clause de confidentialité, toutes les infos que je détiens sont celle de l'article 12 cité plus haut dans mon premier post, et après consultation du fichier PDF trouvé sur le web et bien cet article me semble encore plus flou, mais..

À savoir que je compte garder toutes les infos dans mon CV qui sera peut-être mis en ligne et pour l'instant en essayant de rester correct j'ai supprimé les dénominations sociales des sociétés pour lesquelles j'ai travaillé, mais pas celle de mon employeur.

J'ai remplacé de cette manière:

Avant:
Citation :
« J’ai travaillé pour de grands comptes, dont « truc.com, machin.com, bidul.fr et trucmuch.fr » en tant qu’employé pour le compte de l’agence « nom de l'agence ».


Maintenant:
Citation :
« J’ai travaillé pour de grands comptes, dont « une grande société française de courtage spécialisé dans... , un des concurrents directs de... , le 2e plus grand fabriquant de casoulet ;) etc.. » en tant qu’employé pour le compte de l’agence « nom de l'agence qui est conservé ».


Je comprends selon vos informations que de cette manière je suis plus ou moins dans la légalité puisque je ne prononce pas directement leurs dénominations sociales.

Merci beaucoup pour votre intérêt.

chatoon, Mayenne, Posté le 14/09/2018 à 17:30
769 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour Golgot68,

Les clauses de confidentialité ne vous interdisent pas, et n'auraient pu vous interdire de citer le nom des clients pour lesquels vous avez travaillé.

Vous avez un droit fondamental de travailler, ce droit est inscrit dans le bloc constitutionnel Français.

Je ne vois pas bien comment on pourrait interdire à un candidat en recherche d'emploi de préciser sur son cv et au cours des entretiens d'embauche pour qui il a travaillé et même d'expliquer grossièrement les travaux qu'il a réalisés.

Votre clause est une clause de confidentialité tenant au secret de fabrication. C'est à vous de trouver la limite de ce que vous pouvez dévoiler ou non à d'autres employeurs.

Bon courage à vous !

__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

DRH France, Paris, Posté le 18/09/2018 à 16:51
66 message(s), Inscription le 29/08/2017
Bonjour,
La question de golgot68 date de 2009 !
Concernant votre avis, je vous ferai remarquer que les "clients" étaient ceux de son employeur et non les siens. Citer son employeur et la nature de son travail et ses résultats me semble suffisant pour exercer son droit constitutionnel à rechercher un emploi. Livrer une partie du fichier client de son employeur n'est pas justifié par ce droit et non respectueux d'une nécessaire confidentialité (si l'employeur n'a pas lui même publié la liste de ces clients comme étant des références). Les clients peuvent avoir eux-même exigé cette confidentialité auprès de leur référenceur.
Bien cordialement.

__________________________
Site : Rupture conventionnelle


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]