huissier et dettes professionelles.

Publié le 15/01/2021 Vu 448 fois 3 Par
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15/01/2021 00:24

Bonsoir

Ma société a des dettes professionnels. J'ai un huissier qui menace de rentrer chez moi pour faire une saisie. La société étant basée à mon domicile personnel, on t-il le droit de forcer la porte ?

Merci. Dernière modification : 15/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/01/2021 06:30

Bonjour,

Si l'huissier vient c'est pour faire un inventaire des biens de l'entreprise et il est en possession d'un titre exécutoire donc l'entreprise a été jugée, non ?

15/01/2021 08:04

Oui, un jugement a été prononcé.
Ma question a-t-il le droit d’ouvrir mon domicile personnel?

Modérateur

15/01/2021 10:04

bonjour,

un huissier sous certaines conditions peut effectivement pénétrer dans votre domicile même en votre absence, surtout si le siège social de votre société est fixé à votre domicile.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

salutations

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