La demande de naturalisation pour un réfugié politique

Publié le 15/10/2017 Vu 4593 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2015 01:06

Bonjour, alors voilà je vous explique ma situation, étant réfugié politique russe cela fait 12 ans que je vie sur le sol français, cette année j'ai passer mon Bac et j'aurai les résultats bientôt, l'année prochaine j'ai l'intention d'aller à la FAC de droit, aujourd'hui j'ai comme document d'identité une "récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale" et j'ai envie de faire les démarches pour obtenir la naturalisation
(pour être français) mais j'ai un soucis c'est que j'ai eu un cassier judiciaire avec 1 mois de surcis et je ne sait pas comment faire ! Comment dois-je faire si j'ai un rejet auprès des magistrats ? Merci bien.
Cordialement. Dernière modification : 04/07/2015

04/07/2015 09:47

bjr,
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration (et non de magistrats)qui peut la refuser même si vous remplissez toutes les conditions exigées.
le site de l'administration française indique sur ce sujet:
" Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.".

rien ne vous interdit de déposer une demande de naturalisation et vous verrez alors la réponse qui vous sera faite (ajournement ou refus).

cdt

04/07/2015 13:22

Merci pour cette réponse claire.
Bonne continuation

04/07/2015 15:41

Merci pour cette réponse claire.
Bonne continuation

15/10/2017 13:23

BONJOUR
JE ME PRÉSENTE JE SUIS HOMME ALGÉRIEN DE 51 ANS RECONNU RÉFUGIE JUILLET 2017 JE TRAVAIL DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE JE SUIS HÉBERGE CHEZ MON FRÈRE
JE SOUHAITE DEMANDER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET
MERCI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1427 avis

249 € Consulter