Certificat Nationalité Française - REFUS

Publié le 30/12/2020 Vu 3113 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/12/2020 17:04

Bonjour,

Je suis née en Algérie en 1988, je suis Française par filiation maternelle, je vis en France depuis mes 18 ans et j’ai toujours eu mes documents Français ; carte nationale d’identité, passeport, actes de naissances transcrits à Nantes depuis ma naissance à ce jour (idem pour ma mère et mes sœurs qui vivent en France aussi).

Ma mère, comme tous les membre de ma famille maternelle, a eu la nationalité française (en passant par une demande de CNF) en 1988. Il a été convenu avec le TA de remonter la chaine de filiation jusqu'à mon arrière-arrière-grand-mère maternelle (M- Françoise née à Alger en 1887, mariée en 1907), j'ai fourni sont acte de naissance + acte de mariage célébré devant l'officier d'état civil (code civil).

J’ai déposé le dossier complet en janvier 2019 en pensant que ça allait être une simple formalité. Le 1er octobre 2019, j’ai reçu un courrier du tribunal me réclamant les actes d’états civils de mes arrière-arrière-arrière-grands-parents, c'est-à-dire les parents de M-Françoise) dans un délai d'un mois.
Malgré mes recherches, j’ai trouvé seulement l’acte de mariage célébré en 1868 à Alger, disponible aussi aux archives nationales d’outre-mer ANOM. Sur cet acte de mariage célébré devant l'officier d'état civil (code civil) le père est d'origine italienne présumé né en 1829 en Italie et la mère est née à Alger en 1840.

En octobre 2020, j’ai reçu un refus de délivrance de certificat de nationalité française motif : Ne présente pas la preuve d’une chaine de filiation légalement établie - article 30 du Code civil.

Et pourtant dans mon dossier, j'ai fourni 2 CNF de mon grand-père maternel (1er délivré par Aix-en pronvence en 1988 et le seconde tribunal de Colombes en 2003). Sur ces CNF est mentionné que le mariage de M.-Françoise avec M- Madani est un mariage mixte et donc relevait du statut civil de droit commun.

Le CNF de ma mère, qui comportait la même remarque juridique, a été égaré et donc je n'ai pas pu le fournir dans le dossier mais j'ai fourni sa CNI dans le dossier.

Je ne sais plus quoi faire car je ne peux pas faire un recours administratif : les frontières algériennes restes fermées, un avocat ma conseillé de faire une déclaration (article 21-13 du code civil, car j'ai des élements de possession d'état pendant plus de 10 ans).

A force de fouiller sur internet, je suis tombé sur cette circulaire n°98/17 JUS C9820845 du 24 décembre 1998 qui stipulent clairement « lorsque la nationalité française de l’intéressé ne peut avoir sa source que dans la filiation, est-il souvent plus facile de rassembler des éléments de possession d’état pour le requérant et l’un de ses parents que de remonter la chaîne des filiations et donc de rechercher les actes d’état-civil correspondants ».….« L’article 30-2 du Code civil prévoit expressément le mode d’établissement par double possession d’état de nationalité. Son utilisation évite d’imposer à l’intéressé dont la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, des recherches d’actes d’état civil sur plusieurs générations toujours longues et difficiles et quelquefois impossibles, sauf erreur de ma part, c'est mon cas non ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 26/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

24/12/2020 17:45

bonjour,

je ne comprends, vous écrivez " je suis Française par filiation maternelle, " et vous avez toujours eu votre CNI et votre passeport français.

pour quelle raison, avez-vous besoin d'un CNF ?

selon le motif du refus, il y a une ou des interruptions dans votre chaîne de filiation française, sans doute par des ascendants qui auraient perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne.

selon le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal. Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

recours hiérarchique:

Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier (bureau de la nationalité).

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

recours contentieux:

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal judiciaire ou de proximité.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

salutations










24/12/2020 22:40

Eh oui, être français est une chose, le prouver s'en est une autre surtout lorsqu'on est né à l'étranger...J'ai l'impression d'être française d'une autre catégorie.

Sinon, oui jai besoin du CNF pour un usage administratif, concernant votre remarque, aucun de mes ascendants n'est concerné par la perte de la nationalité française car selon l'article 154 du code de la nationalité " les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne, le statut civil de droit commun se transmet par filliation, exemple mon grand-père maternel a obtenu son 2eme CNF en 2003 (pour dossier de naturalisation de sa femme)...
Sinon pourquoi me réclamer des actes d'états civil de mes arrière arrière arrière grands-parents ? A quoi bon de réclamer ces documents alors que l'administration sait qu'il est difficile voir impossible de les avoir...

Ancêtre présumé né 1830 en Italie, son épouse née à Alger en 1845 juste apres la prise d'Alger... Ces actes n'ont jamais été rapatriés et ou mal conservés...

Bref...

Merci pour la réponse en tous cas.
Bonne soirée

Superviseur

26/12/2020 08:17

Bonjour,

Une circulaire n'est pas une loi ou un décret, elle n'a d'effet que pour les services administratifs afin que les procédures internes soient simplifiées, elle est appliquée ou non, c'est selon l'humeur du service ou des aurorités concernées. Donc, oubliez cette circulaire, elle a été abrogée par le ministre qui a succédé à celui qui avait pondu ce texte.

Par ailleurs, je ne vois pas l'utilité pour quelqu'un, d'obtenir le Certificat de Nationalité Française sous le prétexte que les aïeux étaient français à l'époque de la colonisation, alors qu'il réside en permanence à l'étranger. En mars 1962, lors de la déclaration d'indépendance de l'Algérie, les algériens résidant sur place ont eu 2 choix : rester français ou devenir algériens de plein droit, donc perdre la nationalité française, tant pour eux que pour leurs descendants. Vous êtes donc algérien/algérienne, et non français/française. Je ne vois pas pourquoi le CNF vous serait attribué.

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