Concubine d'un citoyen Francais habitant au Royaume Uni

Publié le 09/12/2019 Vu 709 fois 2 Par
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09/12/2019 16:29

En cas de retour définitif en France, puis-je demander une carte de sejour "vie privée et familiale?" Sachant que nous ne sommes pas marries, pas pacsées, et nous n'avons pas de certifficat de concubinat.

Nous avons preuve de cohabitation pour plus de 5 ans, et ma carte de sejour au royaume uni en tant que "membre de famille de citoyen européean", qui est delivrée tant au aux concubins qu'aux époux, au Royaume Uni.

Impossible de trouver une route qu is'applique a notre cas.

Des suggestions?

Modérateur

09/12/2019 16:34

bonjour,

en droit français, il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

vous ne pouvez donc pas obtenir de titre de séjour comme concubin de français.

salutations

09/12/2019 16:46

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je crois comprendre que lorsqu'un citoyen Francais a déja exercé ses drois de libre circulation dans un autre pays de l'Union Européene, en ce cas, le Royaume Uni, alors la loi Européene a précedence sur la loi Francaise (voir ce post qui decrit un cas similaire). Et puisque la loi Européene m'a déja accordée un titre de sejour en tant que sa partenaire, la préfecture concernée serait obliguée de m'accorder un carte de séjour?

Selon l'article 3.5.2 paragraphe 5 de la Circulaire IMIM1000116C, il serait donc eligible pour une carte de sejour pluriannuelle de 5 ans.

Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/01, Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour dans un État européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet État pour séjourner avec le même membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant.

Interpretation juste, ou optimiste ?

Merci beaucoup.

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