Refus de naturalisation suite a une condamnation

Publié le Vu 104561 fois 71 Par kamo 93
03/06/2015 13:47

bjr,
la décision de naturalisation française est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.
en particulier, l'insertion professionnelle et le comportement civique du demandeur sont des éléments importants.
si la préfecture a jugé en 2013 que votre insertion professionnelle était insuffisante, il faut que celle-c se soit améliorée pour faire une nouvelle demande.
je ne suis pas sur que saisir le tribunal soit une bonne idée puisque que c'est une décision discrétionnaire.
cdt

03/06/2015 15:25

Oui j'avais fais un recours suite à la décision d'ajournement pour insertion professionnelle apportant des preuves de mon insertion et le ministere m'avait demandé il ya trois mois un complément de pièces que jai du fournir. Mais la ils veulent maintenir l'ajournement suite à d'autre motif qui n'était pas évoqué initialement et qui n'ont pas lieu d'être le faite du manque de condamnation et les pensions que je verse bien sûre. A se titre je peux laisser tomber mais en 2016 je pourrais être dans se cas à nouveau etre ajourne pour avoir grillé par ex. Un feu rouge. Pensez vous réellement que je laisses tomber?

03/06/2015 15:47

bjr,
il faut voir le côté positif des choses,l'ajournement c'est mieux qu'un refus.
mais la préfecture connait mieux votre dossier que les personnes intervenant sur ce forum.
cdt

03/06/2015 19:39

Merci pour votre intervention
Au faite compte néanmoins aller jusqu'au tribunal administratif de Nantes deja etre ajourne pour un motif l'annuler et maintenir l'ajournement pour d'autre motif. Bref je verrais avec l'avocate qui meme trouvais que ce soit un peu inapproprié mais bon.

03/07/2015 12:09

Bonjour Maitre
Voici ma situation :

J’ai demandé la naturalisation en novembre 2013,
Je viens de recevoir un rejet car en 2008 j’ai une condamnation de 3 mois avec sursis en mai 2008.
La préfecture ne me reproche pas la condamnation mais le fait d’être convoqué au commissariat et les faits reprochés.
Actuellement j’ai une carte 10 ans ,
CDI depuis février 2012 ,
Propriétaire d'un logement F3
Marié sans enfant.
Présent en France depuis 12 ans
Cursus universitaire en France , diplôme obtenu => DEUG , Licence,Master

Qu'en pensez vous ?
Faut il faire un recours
Merci d’avance

03/07/2015 13:23

bjr,
une naturalisation est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.
dans votre cas, comme il s'agit d'un refus et non d'un simple ajournement, votre situation est plus compliquée.
rien ne vous interdit de faire un recours sachant que les condamnations pénales peuvent être un obstacle à votre naturalisation.
cdt

03/07/2015 13:58

Merci pour votre reponse,

J'ai eu un rejet et non pas un ajournement.
Y a t il un délai pour refaire un dossier dans mon cas ?
Merci

03/07/2015 14:21

j'ignore s'il existe un délai après une décision de refus.
mais si une demande de naturalisation est présentée peu de temps après un refus, il est à craindre que la réponse soit identique.
par contre vous pouvez faire un recours si vous êtes encore dans les délais.

03/07/2015 14:29

alors pour le delai , on m'a envoyé une lettre recommandé le 19 mars , moi j'etais en vacances , la lettre a été retourné le 4 avril , je n'ai pas pu aller la chercher , j'ai demandé qu'on me la renvoi , et je l'ai recu que le 20 juin par lettre simple.
Puis-je faire le recours ?

03/07/2015 14:33

sans en être sur, c'est la date de la lettre recommandée qui est pris en compte.
une lettre simple n'a aucune valeur juridique.
vous pouvez expliquer votre situation à la préfecture.

03/07/2015 14:37

Ok j'envoi le recours , et je donne la copie de passeport pour justifier mon absence.
quel arguments faut il mettre dans le recours ?
Merci

12/10/2015 13:59

Il n'y a pas de délai après une décision de refus mais l'administration conseille d'attendre 1 an.

Pour le délai, c'est la date de réception qui compte, (y compris si l'AR n'a pas été récupéré à la poste et il convient donc d'être vigilant).

Une lettre simple ne fait pas courir le délai de recours

> c'est la date de réception (donc sans doute 15 jours avant le 4 avril qui compte).
__________________________
http://lexmachine.fr

30/12/2015 03:00

Je suis la personne qui a poster ce sujet.
Je tenais juste à dire que j'ai refait une demande de naturalisation par mariage qui a été acceptée donc voilà bonne soirée à tous.

07/01/2016 09:48

Bonjour,

Je demande votre aide svp
Le 14 Fevrier j'ai rendez vous a la prefecture de Rhone Alpes pour depose un dossier de naturalisation par Decret,lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic ou TAJ en tant qu'auteur d'agression et Victime sur ma ex femme.
Cette affaire s'est déroulé en août 2014 et à donné suite à une appel la loi.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2008 pour faire un master réussi , plusieurs stages puis formation de master, et maintenant en CDD.
En 2013 je me suis mariée avec mon ex femme et divorce en 2015.

Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci

14/12/2016 15:03

Depot : 04/14 -- ajournement pour fichage stic le 11/16 . Recours : 30-11-2016.

02/08/2017 14:36

bonjour,
dit moi svp es ce que c'est normal, j'ai déposé ma demande de naturalisation depuis le 27 mars 2016 sa va bientot faire 1 ans 5 mois j'ai tour pas la reponse la seul chose que j'ai c'est l attestation de depose de dossier qu'on ma remis ce jour que j'ai deposé pour vous vous a aussi mis du temps comme ca svp merci

15/11/2017 01:49

Bonsoir,
J'ai depose ma demande de nationalisation Francaise depuis le 07 juillet 2017 avec un casier judiciere (violence conjugale) sans oublie de mentionner que je vie en Angletaire. J'ai ete coupable de violence conjugale depuis 2015 st j'ai purge ma peine en fesant 100 heures de travaux publique (community service) . Je ne suis pas separe de ma femme marie depuis 4ans, nous vivons ensemble avec nos trois enfant. J'aimerais savoir si est ce que avec ce casier judiciere ma demande sera t'il refuser ou accepted. Svp j'attend votre response

Modérateur

15/11/2017 10:06

bonjour,
s'il s'agit d'une déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français voir une partie des conditions exigées ci-dessous:
" Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :
- que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,
- ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

salutations

15/11/2017 22:43

Merci youri pour votre response, mais je pense que ma question n'a pas ete repondu convenablement. Stv relisez ma question.

Modérateur

16/11/2017 18:59

attendez une autre réponse ou voyez un avocat.

21/03/2018 15:35

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour demander un renseignement.
En 2012, j’avais déposé un dossier de naturalisation qui a été rejeté suite à une condamnation d’escroquerie en sursis de 6 mois et retard de paiement d’impôt.

Les faits datent le entre décembre 2012 et 10 avril 2013 mais jugés au TGI le 24 Octobre 2014.

J’ai déposé un nouveau dossier Novembre 2017 et je viens d’avoir un rdv à la préfecture le 09/04/2018.

Je souhaiterais savoir mes chances d’obtenir cette naturalisation et savoir si ses faits me seront reprochées encore une fois.

Dans l’attente de votre retour.
Bonne journée.
Bien cordialement,
Zèbre

Modérateur

21/03/2018 16:11

bonjour,
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
ne connaissant pas votre dossier, il est impossible de prédire ce que va répondre l'administration.
salutations

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