Refus de délivrer un certificat de nationalité française

bonjour!mon mari né au Comores réside en France depuis 1996, et il à fait une demande de certificat de nationalité française par filiation on lui à refusé.pourtant il a un passeport et carte d'identité français,mais ils sont expirés.

Donc,il veut faire un recours,mais il exit entre les recours GRACIEUX et recours CONTENTIEUX, car il veut une réponse rapide.[smile17]

merci!

bjr,
quel est le motif du refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
le recours gracieux est plus rapide car l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois équivaut à un refus.
mais si le recours gracieux ne donne rien, il ne vous restera que le recours contentieux.
cdt

Tout d'abord merci pour le conseille.
le motif du refus de délivrance de certificat nationalité est:l'effet collectif suppose que la filiation de l'intéressé ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française
Tel n'est pas le cas en l’espèce puisque la filiation de intéressé à l'égard de monsieur ... résulte d'un acte dressé en... 2006,soit postérieurement à la majorité de l’intéressé tant que la déclaration de nt f de ce dernier date ... 1977.

si il fait un recours gracieux, est ce que il peut le faire par lui même ou il est obligé de procéder par un avocat?

Sachant qu'il correspond au critère demander pour avoir un certificat de nationalité (CDI ,Paie les impôts, il à un loyer ,il vote, à des enfants nées en France et plus de 17 ans en France...

bjr.le recours gracieux doit étre dressé par l'interessé salutations.

mon recours gracieux pour la demande n.f.filiation m'a été refuséje voudrai etre représenter par un avocat auprés du tribunal deParis de préférence l'avocat d'une association pour que je puisse payer ses honoraires.

bjr..hendou soya.le recours gracieux doit saisir le minitre de la justice garde des sceaux,ensuite s'il y aura un refus par ce dernier, faite un recours contentieux en designant un avocat auprés du tribunal de grande instance dont dépend son domicile.-

Bonsoir,
Je vous conseille de faire une demande à Nantes d'un extrait d'acte de naissance, une fois vous avez l'extrait vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité ou de passeport sans problème.
C'est plus rapide et plus efficace.

je viens d envoyer une demande de nationalite francaise par filiation mais jusqua maintenant j ai rien recu comme reponse

bjr.leila, il faut patienter ça demande du temps salutations.

oui mais je m inquiete c est tout psk selon certain l absence d une reponse au bout de 4 mois signifie que c est un signe de refus

sachant que ma mere vient juste d avoir la nationalite francaise depuis 2008 par reintegration et moi je veux l avoir par filiation et apres pour nes enfants

bjr,
la nationalité française par filiation s'acquiert à la naissance ou pendant la minorité.
si votre mère a eu la nationalité française alors que vous étiez majeure, cela ne vous permet de demander la nationalité française par filiation.
cdt

merci youris c est tres gentil de votre part

J'ai fait un recours gracieux auprès du ministre de la JUSTICE. Je voudrai savoir quel peut être le délai de réponse en général.

bjr,
" Délais de traitement

Dans tous les cas, votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française).

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. ".

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

cdt

je suis un homme Algerien

j'habite a Oran

Mon père est de nationalité française et est en vie

Et il a une résidence privée à Paris

Et au moment de l'obtention de la nationalité française de

mon père en 2003

J’avais 20 ans

j'ai fait une demande de CNf auprès de TGI a paris

et j'ai reçu le refus auprès de consulat d'Oran suite a

l'article 22-1 de code civil

et dans le document de refus il y a une possibilité de

faire un avocat de barreau

pour un recours

es ce que il y a une possibilité de L'obtention de mon

CNF c'est je fait un Avocat de barreau

bjr,
l'article 22-1 fixe des conditions cumulatives pour l'obtention de la nationalité française des enfants dont l'un des parents acquiert la nationalité française:
- l'enfant doit être mineur au jour de la naturalisation.
- l'enfant mineur doit avoir la même résidence habituelle que son parent naturalisé.

selon votre message, vous ne remplissez aucune de ces 2 conditions exigées.

cdt

bonsoir qu'est ce qui peut prouver que mon grand père n'a pas renoncé a la nationalité française durant l'indépendance de son pays d'origine?il y habite toujours et est retraité.est ce que son relevé de carrière est le seul moyens de le prouver?

bonsoir,la sous préfecture veut tjr pas me répondre aprés 1 ans de demande de naturalisation! sachant que mon dossier est tjr dans la sous préfecture pas d'avancement! comment faut il faire pour les pousser ou moin de me répondre par écrit même défavorablement?
pour que je puise faire un recours auprès du ministre!
je sais bien que mon dossier se trouve dans une corbeille de la sous préfecture! merci pour vous réponses!

Vas à la préfecture pour avoir plus de renseignements.Tu es en France?

oui je suis en france ! si je me rend à la préfecture il vont me dire la même chose : votre dossier est cours d'instruction !
mais jusqu'a quand? dnas mon cas je dois avoir une réponse finale de 1 ans!

Désolé mais tu ne peux qu'attendre frère.Ça peut prendre du temps mais une réponse de leur part est obligatoire

Et tu ne peux pas faire de recours parce qu'on n'a pas encore donné de réponse

je suis conscient de ta réponse adode94!
merci beaucoup de l'intérét que vous avez portez à mon sujet!
merci encore!