Refus de délivrer un certificat de nationalité française

Publié le 19/10/2015 Vu 14022 fois 25 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2013 08:39

bonjour!mon mari né au Comores réside en France depuis 1996, et il à fait une demande de certificat de nationalité française par filiation on lui à refusé.pourtant il a un passeport et carte d'identité français,mais ils sont expirés.

Donc,il veut faire un recours,mais il exit entre les recours GRACIEUX et recours CONTENTIEUX, car il veut une réponse rapide.[smile17]

merci!

Modérateur

05/06/2013 09:51

bjr,
quel est le motif du refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
le recours gracieux est plus rapide car l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois équivaut à un refus.
mais si le recours gracieux ne donne rien, il ne vous restera que le recours contentieux.
cdt

05/06/2013 11:03

Tout d'abord merci pour le conseille.
le motif du refus de délivrance de certificat nationalité est:l'effet collectif suppose que la filiation de l'intéressé ait été établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française
Tel n'est pas le cas en l’espèce puisque la filiation de intéressé à l'égard de monsieur ... résulte d'un acte dressé en... 2006,soit postérieurement à la majorité de l’intéressé tant que la déclaration de nt f de ce dernier date ... 1977.

05/06/2013 11:27

si il fait un recours gracieux, est ce que il peut le faire par lui même ou il est obligé de procéder par un avocat?

Sachant qu'il correspond au critère demander pour avoir un certificat de nationalité (CDI ,Paie les impôts, il à un loyer ,il vote, à des enfants nées en France et plus de 17 ans en France...

05/06/2013 12:14

bjr.le recours gracieux doit étre dressé par l'interessé salutations.

21/06/2013 20:51

mon recours gracieux pour la demande n.f.filiation m'a été refuséje voudrai etre représenter par un avocat auprés du tribunal deParis de préférence l'avocat d'une association pour que je puisse payer ses honoraires.

22/06/2013 10:55

bjr..hendou soya.le recours gracieux doit saisir le minitre de la justice garde des sceaux,ensuite s'il y aura un refus par ce dernier, faite un recours contentieux en designant un avocat auprés du tribunal de grande instance dont dépend son domicile.-

25/06/2013 18:55

Bonsoir,
Je vous conseille de faire une demande à Nantes d'un extrait d'acte de naissance, une fois vous avez l'extrait vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité ou de passeport sans problème.
C'est plus rapide et plus efficace.

28/06/2013 17:25

je viens d envoyer une demande de nationalite francaise par filiation mais jusqua maintenant j ai rien recu comme reponse

29/06/2013 16:36

bjr.leila, il faut patienter ça demande du temps salutations.

29/06/2013 19:18

oui mais je m inquiete c est tout psk selon certain l absence d une reponse au bout de 4 mois signifie que c est un signe de refus

29/06/2013 19:22

sachant que ma mere vient juste d avoir la nationalite francaise depuis 2008 par reintegration et moi je veux l avoir par filiation et apres pour nes enfants

Modérateur

29/06/2013 19:53

bjr,
la nationalité française par filiation s'acquiert à la naissance ou pendant la minorité.
si votre mère a eu la nationalité française alors que vous étiez majeure, cela ne vous permet de demander la nationalité française par filiation.
cdt

29/06/2013 20:09

merci youris c est tres gentil de votre part

12/04/2014 17:10

J'ai fait un recours gracieux auprès du ministre de la JUSTICE. Je voudrai savoir quel peut être le délai de réponse en général.

14/04/2014 17:54

bjr,
" Délais de traitement

Dans tous les cas, votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française).

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. ".

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

cdt

06/06/2015 23:32

je suis un homme Algerien

j'habite a Oran

Mon père est de nationalité française et est en vie

Et il a une résidence privée à Paris

Et au moment de l'obtention de la nationalité française de

mon père en 2003

J’avais 20 ans

j'ai fait une demande de CNf auprès de TGI a paris

et j'ai reçu le refus auprès de consulat d'Oran suite a

l'article 22-1 de code civil

et dans le document de refus il y a une possibilité de

faire un avocat de barreau

pour un recours

es ce que il y a une possibilité de L'obtention de mon

CNF c'est je fait un Avocat de barreau

07/06/2015 12:07

bjr,
l'article 22-1 fixe des conditions cumulatives pour l'obtention de la nationalité française des enfants dont l'un des parents acquiert la nationalité française:
- l'enfant doit être mineur au jour de la naturalisation.
- l'enfant mineur doit avoir la même résidence habituelle que son parent naturalisé.

selon votre message, vous ne remplissez aucune de ces 2 conditions exigées.

cdt

30/07/2015 02:27

bonsoir qu'est ce qui peut prouver que mon grand père n'a pas renoncé a la nationalité française durant l'indépendance de son pays d'origine?il y habite toujours et est retraité.est ce que son relevé de carrière est le seul moyens de le prouver?

16/10/2015 22:23

bonsoir,la sous préfecture veut tjr pas me répondre aprés 1 ans de demande de naturalisation! sachant que mon dossier est tjr dans la sous préfecture pas d'avancement! comment faut il faire pour les pousser ou moin de me répondre par écrit même défavorablement?
pour que je puise faire un recours auprès du ministre!
je sais bien que mon dossier se trouve dans une corbeille de la sous préfecture! merci pour vous réponses!

16/10/2015 22:40

Vas à la préfecture pour avoir plus de renseignements.Tu es en France?

18/10/2015 00:08

oui je suis en france ! si je me rend à la préfecture il vont me dire la même chose : votre dossier est cours d'instruction !
mais jusqu'a quand? dnas mon cas je dois avoir une réponse finale de 1 ans!

18/10/2015 00:42

Désolé mais tu ne peux qu'attendre frère.Ça peut prendre du temps mais une réponse de leur part est obligatoire

18/10/2015 00:44

Et tu ne peux pas faire de recours parce qu'on n'a pas encore donné de réponse

19/10/2015 00:14

je suis conscient de ta réponse adode94!
merci beaucoup de l'intérét que vous avez portez à mon sujet!
merci encore!

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.