Acces a la jouissance exclusive

Publié le 03/04/2024 Vu 566 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2024 20:25

Bonjour, je possède un appartement au rez de chaussée, avec une terrasse en jouissance exclusive derrière deux fenêtres, j'ai demandé un accès direct sur celle ci en transformant les fenêtres existante en porte fenêtre , la copropriété a refusé , est t'il possible de faire un recours pour avoir cette autorisation d'ouverture.

Modérateur

02/04/2024 20:47

bonjour,

vous pouvez contester ce refus devant le tribunal judiciaire suivant le délai de 2 mois après réception du PV de votre A.G.., avocat nécessaire pour cette procédure.

il vous faudra peut-être une autorisation d'urbanisme.

salutations

02/04/2024 20:57

bonjour

votre dossier était il complet avec un descriptif précis, un plan actuel, un plan futur.....?

Modérateur

02/04/2024 21:16

Bonjour,

La contestation est prévue à l'article 42 de la loi 65-557


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.


L'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Modérateur

02/04/2024 21:17

Comment accédez vous à cette terrasse actuellement ?

02/04/2024 22:37

Bonsoir, par les partie communes

02/04/2024 22:40

« bonjour

votre dossier était il complet avec un descriptif précis, un plan actuel, un plan futur.....?« 


Oui dossier complet, dossier fait par un architecte

Modérateur

02/04/2024 22:48

Et avez-vous voté "pour" ?

Modérateur

03/04/2024 00:00

Si vous êtes bien dans le délai de 2 mois, consultez rapidement un avocat.

03/04/2024 08:00

étiez vous présent à l'AG ?

Quelles sont les remarques des autres copropriétaires présents ?

03/04/2024 09:52

Bonjour,

Je ne pense pas que de conseiller de contester devant les tribunaux soit la bonne solution.

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

...


Article 43 de la loi du 10 juillet 1965 :

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
L'AG a absolument le droit de ne pas accorder une autorisation de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; cette clause (décision) n'est pas « réputée non écrite », elle est parfaitement légale.

Il n'y a pas violation du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Nonobstant que cela affecterait la structure de l'immeuble, il serait difficile de prouver que le fait de devoir passer par les parties communes générales pour accéder à la terrasse ne permettrait pas de jouir librement de cette dernière ; ainsi que de prouver qu'il y aurait un abus de majorité.

Si cette configuration a été voulue c'est qu'il y a une bonne raison.

Certes, théoriquement l'on peut contester... même si l'on a tort.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

03/04/2024 11:03

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Contester devant un tribunal sera grandement chronophage, alors qu'une tentative de conciliation est peut-être envisageable. La conciliation est une procédure amiable qui permet de trouver un accord entre les parties sans passer par un jugement.

Ce serait l'occasion peut-être, de revoir la présentation de votre dossier (aspect extérieur) et les arguments pratiques en votre faveur vis à vis de l'accès à cette terrasse.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Modérateur

03/04/2024 11:08

bonjour

les fenêtres sont des biens privatifs que vous pouvez changer par de l'identique; tant que vous n touchez pas au gros oeuvre et à l'esthétique de la facade.

Toute autre modification doit avoir l'agrément de l'AG

03/04/2024 11:38

Certes, mais....

Une conciliation avec qui ?

S'il peut y avoir « conciliation » elle ne peut et n'a pu se faire que lors d'une assemblée générale.

En plus d'étre chronophage une contestation devant le tribunal serait vouée à l'échec.

L'immeuble bâti (le bâtiment) est une propriété indivise entre tous les copropriétaires.

Article 544 du Code civil :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Comment prouver qu'il aurait été fait un usage (décision du syndicat) prohibé de la loi du 10 juillet 1965 en refusant des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

03/04/2024 11:47

Le lecteur appréciera les arguments constructifs énumérés par les uns et les autres. La polémique n'intéresse personne.

Superviseur

03/04/2024 13:36

Tout à fait, nous ne cessons de le répéter...

En résumé, vous pouvez essayer de présenter à nouveau votre demande lors de la prochaine assemblée générale, en fournissant plus de détails ou en répondant aux préoccupations soulevées lors du premier vote.

Si le conflit persiste, vous pouvez envisager une médiation. Un médiateur impartial peut aider à faciliter la communication et à trouver un compromis.

En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice. Cependant, cela peut être coûteux et prendre du temps. Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer vos options.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

03/04/2024 18:11

Un médiateur ne devrait pouvoir intervenir que lors d'une AG et en tant qu'étranger il doit obtenir l'autorisation d'assister à l'AG, et comme cela ne concene pas la gestion et qu'il ce n'est ni prévu dans la loi ni dans le décret il faudra l'unanimité des présents et représentés. ; cela fait beaucoup de si.

Mais Kameleon27 peut parfaitement suivre d'autres conseils et trouver un avocat qui saura convaincre un juge que le syndicat, propriétaire des parties communes, aurait fait un usage prohibé de la loi du 10 juillet 1965 en refusant légalement, comme lui donne le droit l'article 25 de cette loi, des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter