Absence de permis ne construction

Publié le 20/05/2015 Vu 614 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/05/2015 16:44

Bonjour,
je désire acquerir une maison qui dispose d une véranda et à l écart sur le terrain un double garage. Cette demeure à été construite il y a 40 ans les annexes véranda et garages entre 20 et 30 ans. Le problème est que sur le cadastre seule la maison y figure, absence du garage et de la véranda sans vous parler des autres verrus, qui se sont construite sans permis de construire ou de déclaration de travaux ( propriétaire ami du maire de l époque)
Effectivement le terrain fait 4000 m2 et bien entouré d'arbres.
Ma ou mes questions
Comment faire pour que tous les bâtiments soient cadastrés?
Y a t il un risque de démolition?
Est ce que le fisc peut réclamer des impayés?
Comment faire pour tout mettre en conformité afin d être en règle vis vis des lois?
D'avance merci à tous
Olivier

19/05/2015 18:46

bjr,
si les constructions ont plus de dix ans, vous ne risquez plus rien sur le plan de l'urbanisme.
par contre sur le plan fiscal, il faut que votre vendeur régularise la situation avant que vous achetiez car il peut y avoir des rappels de taxes (sur 3 ans je crois) à payer au trésor public.
cdt

20/05/2015 12:04

Vous me dites de régulariser vis à vis des impôts, mais dans tous les cas que ce soit lui ou moi qui régularise la facture devrait être pour lui pour les années où au premier janvier il était le propriétaire, non ?

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