achat immobilier a deux personne non marie

Publié le 05/04/2013 Vu 1082 fois 3 Par
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05/04/2013 15:23

Bonjour voici mes questions moi et mon compagnion on veux acheter une maison nous somme pas marie juste pacsse et lui il a en enfant je voudre savoir si en cas d achat la moitie m appartiene et si en cas de separation ou de sa mort la moitie m appartiene toujour et si je le droit de le vendre merci de me repondre

05/04/2013 15:57

Bonjour,

Cette question est très important, et vous devez la voir avec le Notaire qui effectuera la vente.
Sur l'acte d'achat, vos deux noms doivent être précisés, ainsi que la part de chacun.
__________________________
Michel
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05/04/2013 18:14

C sur qu'il faut mieux se faire confirmer par un notaire mais si par malheur ton conjoint décéde, sa part reviendra a son fis et toi a 50%. Apres il y a toujours possibilité de faire des papiers notariales ou cela t'en laisse l'usufruit, mais de tte maniere, s'il est le seul héritier direct de son pere , c 50% pour l'enfant et le reste pour toi.. je pense qu'il faut régler avec le notaire car c une question successorale et je voudrais pas d'induire en erreur

Superviseur

05/04/2013 19:28

Bonjour,
Puisqu'il y a un PACS, il est possible de léguer par testament sans avoir de droits exorbitants à payer.
Donc votre partenaire peut vous léguer 50% de ses biens, les autres 50% représentent la réserve héréditaire de son enfant.
Si vous achetez la maison à 50/50, si votre partenaire vient à décéder et que le testament a bien été fait, vous aurez donc 75% de la maison (vos 50% plus la moitié des 50% de votre partenaire) et son enfant aura 25% de ce bien.

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