Achat à mon nom de jeune fille

Publié le Vu 298 fois 3 Par JCEAL59
25/04/2019 15:11

Bonjour,

Je me suis mariée en juin 2018 sans contrat de mariage. Je viens de vendre ma maison que j'avais acheté avant mon mariage. Je désire racheter une maison mais puis-je utiliser mon nom de jeune fille pour cette achat car mon mari est interdit bancaire et pas moi. Jj'ai peur que mon nouveau crédit ne me soit pas accepté sous mon nom marital et je ne sais pas, si pour l'achat chez le notaire, c'est possible avec mon nom de jeune fille ?

Merci beaucoup pour vos réponse car on est vraiment perdu et on va se retrouver sans logement.

Merci. Dernière modification : 26/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/04/2019 16:00

Bonjour
Désolé, vous devez utiliser votre nom marital qui est toujours associé à votre nom de naissance.
L'acte d'achat devra mentionner le remploi de bien propre pour cette acquisition.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

Modérateur

25/04/2019 20:18

bonjour,

votre nom de jeune fille a toujours été votre nom de famille (voir votre CNI et passeport), l'utilisation du nom de son conjoint n'est qu'un usage prévu par le code civil et il reste un nom d'usage.

si vous êtes mariès sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un bien acheté pendant le mariage est un bien commun.

si vous voulez que le bien que vous voulez acheter soit un bien propre, l'acte d'achat doit mentionné qu'il a été acheté avec vos fonds propres sachant que vos gains et salaires sont des biens communs.

salutations

Superviseur

26/04/2019 10:25

Bonjour,

Le problème ici, c'est que vous parlez de prendre un crédit.

Si votre achat était financé entièrement par la vente de votre maison, bien propre, vous pourriez acheter la nouvelle seule, en le précisant sur l'acte (clause de remploi).

Mais dans la mesure où il y aura un crédit dont le remboursement sera nécessairement fait par la communauté, votre mari devient de ce fait présent à l'acte.

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