Achat maison annulation

Publié le 15/04/2020 Vu 518 fois 11 Par
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14/04/2020 17:37

Bonjour,

Juste avant le confinement, j’étais en train d’effectuer les démarches pour l’obtention d’un prêt immobilier. Celui-ci a été accepté et je dois le signer dans 10 jours. Je viens d’être mis au chômage partiel, puis-je invoquer cette raison pour annuler mon prêt et ainsi annuler l’achat d’une maison sans avoir à payer des dédommagements ?

Merci. Dernière modification : 15/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

14/04/2020 17:56

bonjour,

si votre compromis de vente ou la promesse de vente ne comporte pas cette condition, vous ne pouvez pas vous rétracter mais la signature peut être reportée à la fin de l'état d'urgence sanitaire

posez la question au notaire car avec l'état d'urgence sanitaire, des dispositions provisoires peuvent exister.

salutations

14/04/2020 20:15

Merci pour votre réponse.

Autre chose, selon un courrier de mon notaire mon offre de prêt bancaire devait lui être envoyé le 8 avril or celle-ci ne lui a été envoyé par mail que le 13 avril.
Cela permet il de demander à l’annulation de la vente?
Merci

14/04/2020 20:55

Bonjour,

Le seul qui pourrait se servir de ce motif pour annuler la vente serait le vendeur.

14/04/2020 22:47

D’accord, merci pour votre réponse.
Il ne me reste plus que la discussion à l’amiable.

Cordialement

Superviseur

15/04/2020 09:23

Bonjour,

A moins de dire une bêtise mais il me semble que les signatures chez le notaire sont repoussées après la période de confinement donc, théoriquement, même si votre prêt a été accepté par la banque, celui-ci ne démarrera qu'au jour de la signature, donc après le confinement, pas de remboursement de prêt à effectué puîsque ce prêt n'est pas encore effectif et, à la date de la signature, le confinement ayant pris fin, votre chômage partiel devrait avoir pris fin lui aussi.

Contactez donc votre banque et votre notaire.

15/04/2020 10:05

Merci,
En fait je travaille dans le spectacle, donc avec public. Mon planning va jusqu’à mi juillet puis reprends en septembre.
Macron a précisé qu’aucun rassemblement culturel ne pourrait avoir lieu avant mi-juillet minimum. De plus mon employeur nous a indiqué que le contexte était « évolutif et incertain » et qu’il ne pouvait pas nous assurer que les subventions servant à payer nos salaires seraient versées et que la durée de notre chômage partiel n’était pas connue...
Bref beaucoup d’inconnues comme tout le monde.

Modérateur

15/04/2020 10:52

l’adoption par le gouvernement du décret d’exception du 3 avril 2020, permettent aujourd’hui d’effectuer à distance la plupart des actes notariés.

voir ce lien : https://www.quechoisir.org/actualite-confinement-la-plupart-des-actes-notaries-possibles-a-distance-n78339/

Modérateur

15/04/2020 12:15

en fait, yogifrançois veut annuler la vente alors que toutes les conditions prévues dans la promesse de vente sont remplies.

15/04/2020 13:33

C’est cela même. Mon emploi étant dans la culture, subventionné à 100% par les finances publiques, ne se portant déjà pas très bien avant cette crise : non remplacement des départs, dégradation des conditions de travail, suppressions de subventions . Il ne faut pas être un grand économiste pour comprendre que le chômage pointe le bout de son nez. Le monde change.

15/04/2020 14:21

Ce qui me semble possible est de discuter avec la banque à propos d'un éventuel retrait de l'accord de prêt. La banque aurait-elle accordé le prêt dans les conditions actuelles ?

Pour une raison qu'il était impossible de prévoir, le chômage pointe, le contrat de prêt deviendrait inexécutable sous l'effet d'une force majeure, ce qui justifierait sa résolution et, en conséquence, la condition suspensive ne serait pas satisfaite. C'est défendable. Le chômage partiel actuel ne suffirait pas, mais une profonde incertitude sur l'avenir le pourrait.

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