Acquisitions d'un bien

Publié le 19/03/2021 Vu 334 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/03/2021 13:41

Bonjour,

Mes parents vont acheter un bien immobilier qui m'intéresse fortement, est il possible de mettre dans l'acte de propriété une clause Stipulant que je suis en cas de reventes de mes parents dans les années avenir ou de succession lors de leurs décès. L'acheteur prioritaire est moi et que le prix sera défini la moyen avec estimation du bien par effectuer par 3 notaires

Quelle sont les différentes possibilités?

Merci d'avance

Modérateur

19/03/2021 13:52

bonjour,

êtes-vous enfant unique ?

ce genre de clause favorisant un acheteur avec détermination du prix qui échappe à la volonté du vendeur, me parait contestable.

je ne suis pas certain que vous trouviez un notaire pour rédiger un acte comportant de telles dispositions.

vos parents sont-ils d'accord ?

salutations

19/03/2021 14:18

Merci pour votre réponse, non je ne suis pas enfant unique, pour le prix le fait de faire appelle a 3 notaires est justement pour ne pas avoir un litige sur le prix
Oui mes parents sont d'accord
Auriez vous une alternative à me proposer ?

Merci

19/03/2021 15:53

Bonjour,

En France l’on n’a pas le droit de déshériter ses enfants.

Vos parents ne peuvent que vous accorder en plus de votre part réservataire leur quotité disponible fonction du nombre d’héritiers réservataires (en général les enfants).

Mais ils peuvent par testament vous réserver le bien immobilier mais à condition que vous reversiez à vos frères et sœurs une soulte qui permettra de compléter leur part réservataire, si ces derniers sont d'accord.

Je vous conseille de prendre connaissance de cette section du Code civil qui traite de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Cdt.
__________________________
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