Acte de propriété à 1 seul nom emprunt aux deux noms

Bonjour,

J'ai besoin d'une information j'espère que vous pourrez m'aider. Mes parents ont divorcé en 2009. En 2011 mon père a racheté la part de ma mère. A ce moment là, il vivait en concubinage, sa copine s'est mise avec lui sur l'offre de prêt pour le rachat de soulte. Ils ont une fille de 6 ans ensemble. Aujourd'hui, cette copine a quitté le domicile conjugual et à pris leur fille.

MA question est de savoir mon père est le seul figurant sur l'acte de propriété mais l'offre de prêt du lcl le rachat de soulte leur deux noms apparaît. A-t'elle des droits sur la maison ? Peut elle demander une part ?

Merci pour vos réponses. Nous sommes dans l'impasse. Dernière modification : 27/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le titre de propriété et le financement d'un bien sont deux choses différentes. Seul le titre détermine le propriétaire. Votre père étant seul propriétaire, son ex-compagne n'a aucun droit sur ce bien.

En revanche, si elle peut démontrer avoir participé au financement de ce bien, elle pourra toujours saisir la justice pour demander un dédommagement.

bonjour,

si votre père arrête de payer le remboursment du crédit, la banque pourra se retourner contre elle.

si votre père est celui de la fille de son ex-copine, y-a-t-il eu une décision de justice pour la garde et la pension alimentaire ?

SALUTATIONS

Bonjour

Non pour le moment nous n'en somme pas encore là. Mon père a l'espoir qu'elle revienne mais bon je ne pense pas qu'elle le fera.

Du coup nous Avons juste fais une main courante pour expliquer qu'elle avait quitter le domicile conjugual et pris ma sœur avec elle.

Mais si il arrête de payer lui aussi peut avoir des problème nan ?

Parce qu'elle le menace de le forcer à vendre mais elle n'as aucune part dans la maison normalement ce n'est pas possible Nan ?

Mais de toute façon nous allons saisir un juge pour qu'il tranche sur la garde ça c'est certain.

Merci pour toutes vos réponses.

comme déjà indiqué, la copine de votre père n'a aucun droit sur la maison elle ne peut le forcer à vendre sa maison qui est un bien propre, mais par contre si votre père ne rembourse plus, la banque s'adressera à son ex-copine mais la situation ne sera pas simple pour votre père.

Merci pour la réponse.

Non mon père ne veut pas arrêter de payer il veut juste être sur que l'on ne puisse pas lui dire de payer une part.

Mais effectivement sur l'acte de propriété il est le seul propriétaire.

Car s'il continue à payer il reste 6 ans de prêt donc il ne veut pas qu'elle puisse demander une part alors que c'est lui qui continue de payer.

Pensez vous qu'elle peut demander une compensation financière ?

Pensez vous qu'elle peut demander une compensation financière ?


La réponse a déjà été donnée...

Si elle participe effectivement au financement du bien alors qu'elle n'est pas propriétaire, elle peut effectivement demander à être dédommagée. Mais puisque vous dites que c'est votre père seul qui paie, la question ne se pose pas...