attestation refus de pret immobilier

Publié le 15/02/2021 Vu 205 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2021 09:29

bonjour j ai mis en vente une maison , un compromis de vente a ete fait avec des conditions suspensives obtention de pret au plus tard le 30/ 01/2021 .

le 01/02/2021 j e n ai toujours pas de nouvelle le l acheteur et le notaire non plus , donc j ai fait un courrier avec A/R de mise en demeure d accomplir les formalites du compromis de vente .

le 10/02.2021 je recois du notaire 2 refus de pret .

le premier refus et nettement superieur au montant maximun du compromis ( max 168 000 et sur le refus 190 683 ) et en date du 2 fevrier donc apres la date butoir du 30.01.2021 .

le 2 eme refus quand a lui me semble tres douteux , il est au bon montant mais ne comporte ni tampon ni signature , et en date du 05.02.2021 toujours apres la date butoir du 30.01.2021.

ma question est la suivante ,que doit il avoir sur un refus de pret ( veritable ) doit il etre obligatoirement signé ?

quel suite donné a mon affaire car le notaire me dit de remettre la maison en vente et de laissé tombé.

faut il prendre un avocat ? faut il avertir l acheteur l intention aller au tribunal ?

merci d avance

Modérateur

15/02/2021 10:23

bonjour,

la demande de prêt doit correspondre a ce qui est mentionné sur le compromis de vente.

si le montant du prêt est supérieur à ce qui est mentionné au compromis, le refus de prêt est irrecevable.

concernant le second refus, il doit comporter des éléments permettant d'identifier l'organisme qui a émis ce refus.

il serait bien que votre notaire vous écrive ce qu"il a vous dit sans doute oralement.

votre acquéreur avait-il versé un acompte ou un dépôt de garantie à la signature du compromis ?

salutations

15/02/2021 10:58

Bonjour,

Merci de prendre de votre temps pour répondre a mes questions.

Non, l'acquéreur n'a pas versé un acompte ou un dépôt de garantie à la signature du compromis.

Et pour le notaire, oui, ce ne sont que des paroles orales.

Il y a dans le compromis des stipulations de pénalité de 10 % de la valeur a le titre de dommages et intérêts.

Faut-il prendre un avocat ? Faut-il avertir l'acheteur l'intention allée au tribunal ?

Merci d'avance

Cordialement,

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