Bien immobilier seul

Publié le 15/07/2019 Vu 637 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/07/2019 11:22

Bonjour, voilà je vous explique ma situation je suis interdit bancaire (encore 2 ans), mon conjoint souhaiterais acheter une maison et qu'elle soit à nos 2 noms, mais la banquière lui as dis que ce n'étais pas possible si je n'apparaissé pas sur le credit. Comment faire pour que je puisse être propriétaire avec lui de cette maison? PS : nous avons en projet de nous pacser.

Merci pour vos réponses.

Modérateur

14/07/2019 11:37

bonjour,

ce n'est pas le conseiller de votre banque qui décide qui peut être propriétaire de la maison.

il faut séparer le titre de propriété d'un bien immobilier et son financement.

sur l'acte d'achat du bien qui sera en indivision, vous pouvez être mentionné comme propriétaire avec la part de chacun dans la propriété du bien cela n'a rien à voir avec la souscription d'un emprunt, cela concerne le notaire.

par contre, si vous êtes interdit bancaire, il vous sera difficile que la banque vous accorde un prêt, il faut que votre conjoint soit le seul emprunteur si cela est possible.

salutations

14/07/2019 11:49

Merci pour votre réponse.
Oui se sera bien lui le seul emprunteur, mais du coup sur les papiers du notaire on peux demander que je figure dessus sachant que je ne finance pas cette maison?

14/07/2019 22:29

Bonjour.

Si votre "conjoint" dispose de suffisamment de revenus pour emprunter seul, il peut le faire et par la suite, lorsque vous serez mariés ou pacsés, vous faire donation d'une partie du bien, sans droits de donation à payer jusqu'à 80.724 €.
Parlez de ceci à votre notaire.

Superviseur

15/07/2019 07:00

Bonjour,

Merci d'utiliser les bons termes afin que l'on comprenne bien la situation, conjoint suppose mariage, or, vous êtes simples concubins...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter