clause suspensive obtention prêt bancaire

Publié le Vu 223 fois 1 Par trumpet
24/06/2019 07:27

Bonjour

Puis je refuser en tant que vendeur la présence de la c

Merci

Superviseur

24/06/2019 08:24

Bonjour,

Non, à partir du moment où l'achat est financé par un prêt, cette clause est obligatoire. Seul l'acheteur peut, dans certains cas, renoncer à cette clause suspensive, pas le vendeur.

Code de la consommation :


Article L313-41




Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3







Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40
indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même
partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les
dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre,
cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou
des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette
condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing
privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à
compter de la date de l'enregistrement.





Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est
pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre
partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et
intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que
ce soit.






Article L313-42




Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3







Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique
que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte
porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci
reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne
peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.





En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou
si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de
l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est
considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.






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