Conditions de validation de l'usucapion

Publié le Vu 205 fois 5 Par Jean-Marc de Gaillac
21/03/2019 08:31

Une SCI est propriétaire d’un bien immobilier.

L’occupation des lieux relève d’un prêt à usage au profit d’une dame, accordé par le tribunal en 1995, à l’occasion d’un divorce.

Alors que les remboursements de prêt ont débutés en février 1995, la dame a assuré les remboursements, toutes les charges fiscales et d’entretien, depuis janvier 1996.

Le dernier remboursement de prêt à été effectué en janvier 2005.

Depuis 2011 la SCI, qui n’assure toujours aucunes charges, réclame la restitution du bien.

Cette situation peut-elle être réglée par l’usucapion.

Merci pour votre éclairage.

Superviseur

21/03/2019 12:30

Saluer est une tradition ancestrale, encore en vigueur ici.

BONJOUR donc...
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

21/03/2019 14:35

Bonjour Monsieur.

Je vous remercie pour votre accueil à l'occasion de ma première intervention dans un forum.

J'ai probablement perdu mon temps et vous ai fait perdre le votre.

Je vous prie de bien vouloir m'en excuser et je retourne à mes anciennes méthodes de communication verbale au cours desquelles j'ai souvent des sourires bien plus agréables que les touches de mon clavier.

21/03/2019 16:29

Bonsoir,

Sans doute la précipitation vous a empêché de saluer mais pas de remercier à l'avance, et votre « phrasé » laisse entendre une bonne éducation.

Cette précipitation vous a empêché de consulter l'article 2261 du Code civil qui fixe les limites permettant de prescrire, de consulter l'article 2263 qui fixe la date du début de la violence en 2011, et, de consulter l'article 2272 qui permet la prescription acquisitive abrégée.

Maintenant c'est à un juge de décider si, oui ou non, le prêt à usage est le juste titre qui permet de prescrire, puisque l'article 2261 aurait été respecté pendant quinze ans.

Cdt.

Modérateur

21/03/2019 18:54

bonjour,

le fait de bénéficier d'un prêt à usage ne permet pas d'acquérir la propriété d'un bien immobilier par la prescription acquisitive.

l'article 2266 indique:


Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.




ainsi le titulaire d'un prêt à usage ne peut pas prescrire.

salutations

21/03/2019 19:32

Exact !

Mais, à la réflexion, s'il y a eu remboursements, donc rémunération, dans ce cas l'on n'a plus à faire à un prêt à usage.

En fait le juge n'aurait pas accordé un prêt à usage, il aurait requalifié un prêt à usage en un bail.

Un prêt à usage doit être grâcieux.

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